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Internet
Hadopi retoquée, promulguée très vite, complétée pour l'été
par Géraud Bosman-Delzons
Article publié le 12/06/2009 Dernière mise à jour le 12/06/2009 à 13:51 TU
Mercredi, le conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi Hadopi. Un nouveau camouflet infligé au gouvernement et à sa ministre de la Culture Christine Albanel. Les pouvoirs de sanction accordés par le Parlement à la Haute autorité concernant le piratage sur internet ont été jugés contraires à la liberté d’expression. Du coup, l'Elysée a dû trancher jeudi soir : la partie non retoquée de la loi devrait être promulguée dans les prochains jours, puis complétée. Les derniers rebondissements en cinq points.
Plusieurs points ont été considérés comme inconstitutionnels par le Conseil des Sages. Ces derniers ont estimé que la loi Création et Internet, dite Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), portait « atteinte à l’exercice des droits et des libertés ».
La disposition principale du texte prévoyait la suspension de la connexion internet en cas de téléchargement illégal. Ce pouvoir a été jugé par les Sages contraire à la liberté d’expression incarnée par l’accès au web.
Selon le journal Le Monde, « il est rare que le conseil constitutionnel censure les dispositions centrales d'une loi, au point de la vider de sa substance. Il ne le fait que lorsque les libertés fondamentales, dont il est le garant ultime, sont en jeu ».
2. Le recours au judiciaire
Si la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, souhaitait confier à la Haute autorité les pouvoirs de sanction, c’était dans le but d’éviter à l’internaute une sanction pénale et de surcharger les tribunaux. Mais le Conseil constitutionnel considère qu’une simple autorité administrative ne peut être à l’origine d’une sanction restreignant des libertés, laquelle doit être du ressort du judiciaire.
Finalement, seul le volet permettant à Hadopi d’envoyer des avertissements aux fraudeurs a été retenu. Autant dire que le cœur de la loi est invalidé.
Par ailleurs, le Conseil a aussi jugé que la loi française remettait en cause la présomption d'innocence dans la mesure où l’internaute était présumé coupable de téléchargement illégal et que c’était à lui de prouver l’inverse.
Concrètement, ce seront les juges qui devront se charger de pénaliser les pirates. Le rapporteur UMP du projet Hadopi, Franck Riester, a suggéré la création de « juges spécialisés » et la ministre souhaite « compléter rapidement la loi Création et Internet » en ce sens.
3. Hadopi opérationnelle avant l’été
Pour le gouvernement et l’industrie musicale, la censure partielle de la loi sur le piratage n'est qu'un « contretemps ».
Une réunion a eu lieu en urgence jeudi, à l'Elysée. « Le président est décidé à trancher très rapidement la question. Pour lui, la décision du Conseil ne remet pas en cause le fond du texte », avait indiqué à l’AFP une source proche de la présidence.
« On peut soit promulguer le texte tout de suite, et ensuite le compléter au Parlement sur la partie qui a été effectivement censurée, soit repartir tout de suite au Parlement pour compléter le texte », a expliqué jeudi sur Europe 1 Christine Albanel. C'est la première option qui sera mise en œuvre dans les prochains jours. Puis la loi sera complétée avant la fin de la session parlementaire.
Jeudi matin, Christine Albanel s'était défendue, soutenant que n'avait pas été censuré « tout le processus pédagogique d'envoi des mails, d'envoi des lettres recommandées qui me paraît tout à fait crucial » et qu'en définitive, « 90% de la loi » avaient été validés.
4. L’opposition monte au créaneau
L’opposition, à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, a pris la balle au bond. Elle « demande », par la voix de son représentant au Parlement Jean-Marc Ayrault, « au gouvernement d’admettre qu’il a fait une erreur ».
Le Parti socialiste affirme que la loi doit être « entièrement réécrite » et demande la mise en place d’« états généraux du financement de la création culturelle ».
La plupart des juristes considèrent que le projet de loi « Hadopi » est vidé de sa substance et les magistrats pensent qu'il sera impossible de faire appliquer par la justice les sanctions prévues par le projet de loi. Pour la Haute autorité, sanctionner les fraudeurs représenterait 1000 décisions, 10 000 mails d’avertissements quotidiens et 180 000 suspensions d’abonnement chaque année.
5. L’Europe et le « paquet télécoms »
La France devait devenir le premier pays européen à faire appliquer par la loi des coupures d'accès à l'internet. Jeudi, la Commission européenne a « salué » jeudi la « clarification » du Conseil constitutionnel.
Une majorité d'eurodéputés avaient déclaré la guerre à la loi Hadopi. En particulier lors des débats sur le « paquet télécoms », vaste réforme censée rationaliser la régulation du marché des télécoms dans l'UE et améliorer les droits des consommateurs.
Dans ce projet législatif de plusieurs centaines de pages, ils avaient glissé dès septembre un amendement affirmant que toute restriction des droits fondamentaux nécessitait une décision préalable de la justice. Ils se sont sentis confortés par la décision du Conseil constitutionnel.
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