«Biens mal acquis»: pour la Cour de cassation, les enquêtes sont légales

Un membre de la «cellule françafrique», à Paris, le 10 avril 2008.
© (Photo : AFP)

La Cour de cassation a autorisé mardi 9 novembre 2010, la justice française à enquêter sur le patrimoine accumulé dans l’hexagone par trois chefs d’Etat africains, une affaire dite de « biens mal acquis ». C’est en octobre 2009 que la justice française avait confirmé la décision du parquet de rejeter l’ouverture de cette enquête. Une décision qui revêt un caractère inédit.

Cette décision de la Cour de cassation est d’autant plus inédite que la procédure a été lancée par une association, Transparence internationale France, qui n'a pas été elle-même victime dans cette affaire des « biens mal acquis ».

Jusqu'à présent effectivement, la justice française estimait que les associations de lutte contre la corruption ne pouvaient arguer d'un quelconque préjudice personnel dans ce type d'affaire. Au contraire, la justice considérait qu'il revenait au seul parquet d'engager des poursuites en matière de corruption.

Une première juridique d'importance considérable
 
C'est pourquoi cette décision de la Cour de cassation constitue une première juridique considérable, qui va au delà d'ailleurs des « biens mal acquis ». Car si les plaintes de ce type sont désormais recevables, cela va permettre de surmonter l'inertie du parquet dans certaines affaires politico-financières sensibles. C'est pour cela que William Bourdon, le célèbre avocat des droits de l'homme, parle de « brèche judiciaire ».
 
Concrètement, dans l'affaire des « biens mal acquis », une information judiciaire va pouvoir être ouverte et un juge d'instruction saisi. Ce juge indépendant va devoir déterminer dans quelles conditions le patrimoine français des présidents gabonais, congolais et guinéen a été acquis.
 
Cette enquête devrait aussi permettre de faire toute la lumière sur le rôle joué par certains intermédiaires qui auraient pu faciliter la réalisation de ces acquisitions. On peut penser notamment aux établissements bancaires déjà identifiés par la première enquête de police réalisée en 2007. Aujourd'hui, le juge d'instruction var devoir vérifier si ces banques ont bien respectées la loi anti-blanchiment.
 
Il n'est pas impossible, et c'est ce qu'espère Transparence internationale, qu'au final, l'instruction débouche sur la mise en œuvre effective du droit à restitution : les biens seraient rendus aux pays concernés.
Le travail du juge d'instruction va être à présent de rechercher comment ces biens ont été acquis, puisque ces trois dirigeants africains exposent qu'ils ont des revenus modestes.
Catherine Pierce, administratrice de Transparency
10-10-2013 - Par Franck Alexandre
Colère des avocats de la défense
 
Les présidents du Gabon, de Guinée équatoriale et du Congo-Brazzaville soutiennent que ce patrimoine détenu en France a été acquis le plus légalement du monde et ils mettent au défi l'ONG Transparence internationale de prouver qu'il s'agit de biens mal acquis. Olivier Pardo, l'avocat de Teodoro Obiang, le président de Guinée équatoriale, est particulièrement remonté, il parle d'instrumentalisation. Cet avocat a d'ailleurs déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse. Pour cet avocat, l'action de l'ONG anti-corruption relève surtout du coup médiatique. Olivier Pardo soutient que l'ONG a procédé par amalgame en mélangeant tout, et, ajoute-t-il, cette association, qui n'a de transparent que son nom, « s'érige dans une sorte de néocolonialisme arrogant et insupportable ». Vous l'avez compris, la bataille dans les prétoires sera âpre... 

Maintenant il va falloir démontrer preuve à l'appui que ce qu'ils disent est vrai ; leurs intentions ne sont que médiatiques et non judiciaires...
Olivier Pardo, avocat du Président Obiang
10-10-2013 - Par Franck Alexandre
Un patrimoine considérable
 
Le patrimoine le plus important c'est celui du clan Bongo. Si l'avocat d'Ali Bongo assure qu'il ne possède rien en France, la police a recensé 39 propriétés luxueuses, 70 comptes bancaires et une dizaine de véhicules de luxe, dont certains payés avec des chèques du Trésor public gabonais.
 
Le patrimoine du président du Congo-Brazzaville, Denis Sassou Nguesso, est également bien fourni : 24 propriétés selon la police et 112 comptes bancaires.
 
Terminons cet inventaire par le patrimoine de la Guinée équatoriale du président Obiang : un seul logement recensé mais par contre de nombreux véhicules de luxe, deux Ferrari, deux Bugatti, deux Maserati, une Rolls-Royce et quelques Mercedes.
 
Crises diplomatiques en perspective...
 
Vue générale d'une plateforme dans le Golfe de Guinée, à 120 kilomètres des côtes du Nigeria. © AFP/Jaques LHUILLERY
Les tensions pourraient rapidement apparaître et pourraient déboucher sur une véritable brouille diplomatique entre Paris et ses trois partenaires africains. A l'image de ce qui s'est produit avec l'Angola lorsque la justice française a poursuivi son ambassadeur Pierre Falcone pour trafic d’armes. Et il ne faut pas perdre de vue non plus que ces trois pays sont des partenaires économiques importants. Ce genre d'affaire pourrait pousser le Gabon, la Guinée équatoriale et le Congo-Brazzaville à tourner le dos à la France. Or ces trois pays sont parmi les plus gros producteurs de pétrole d'Afrique subsaharienne.