«Biens mal acquis» : l’avocat du président du Congo-Brazzaville demande l’arrêt de l’enquête en France

Le président de la Guinée-Equatoriale, Teodoro Obiang (g), le président du Congo, Denis Sassou Nguesso (c) et le défunt président du Gabon, Omar Bongo Ondimba.
© AFP/Patrick Kovarik et Adalberto Roque

Maître Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat du président Denis Sassou Nguesso, vient de demander l’arrêt de l’enquête en France sur le patrimoine de trois chefs d’Etat africains, estimant que le code pénal français ne permet pas de juger un détournement de biens publics commis à l’étranger. En revanche, Maître William Bourdon, l’avocat de l’ONG Transparency International considère que la jurisprudence française est compétente.

L’affaire des biens mal acquis concerne le président du Congo Denis Sassou Nguesso, le chef d’Etat de Guinée Equatoriale Teodoro Obiang Nguema, et le défunt président du Gabon Omar Bongo Ondimba. Ils sont suspectés d'avoir accumulé un imposant patrimoine composé notamment d'immeubles et de voitures de luxe. L’ONG Transparency International, spécialisée dans la lutte contre la corruption, avait ainsi déposé une plainte qui a été jugé recevable, le 9 novembre dernier, par la Cour de cassation de Paris.

Toutefois, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi, l’avocat du président congolais Sassou Nguesso a demandé l'arrêt de l'enquête, estimant qu'elle ne repose sur aucune infraction condamnable en France. Lors d’un entretien à RFI il a estimé qu’il n’y a « aucun texte du Code pénal français qui permette de poursuivre l’hypothétique détournement de biens publics dans un pays étranger. Et vous pouvez poursuivre le recel, à condition que vous puissiez poursuivre le délit premier ».

Dès l’instant où il est impossible de juger, en France, un détournement de biens publics qui s’est passé à l’étranger et commis par des étrangers on ne peut pas juger le recel en France. A ce sujet, Me Versini-Campinchi a ajouté : « De mon point de vue, ce n’est juridiquement pas possible. Car le recel, bien qu’il soit un délit autonome, suppose qu’ait été établie l’existence d’un délit premier. Or on ne peut pas considérer, en France, juger, qu’il y a eu détournement de bien public espagnol, italien, tchèque, ou ce que vous voudrez ».

Il faut souligner que deux juges d'instruction parisiens ont récemment été désignés pour mener cette enquête, à la suite de l'arrêt inédit rendu le 9 novembre dernier par la Cour de cassation, la plus haute juridiction pénale française. La Cour avait jugé recevable la plainte de Transparency International. L’avocat de cette ONG, Me William Bourdon a considéré que la jurisprudence française autorise à enquêter : « C’est une vraie fable sur le plan juridique. Me Versini-Campinchi est, a priori, un bon juriste qui ne peut pas ignorer les termes de la Cour de cassation qui a cassé, sans renvoi, l’arrêt rendu précédemment en octobre 2009 par la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris. Les juges d’instruction étant désignés, il n’y a aucun moyen quel que soit l’embarras que cette instruction peut causer dans certains palais présidentiels africains, de stopper cette instruction. C’est une espèce d’acte de communication en direction de l’opinion publique congolaise, en direction de Brazzaville. C’est une manifestation d’agacement aussi de Sassou Nguesso. Il n’y a pas de doute là-dessus ».

Me William Bourdon a également critiqué l’argument de son confrère, Me Versini-Campinchi, au sujet de l’impossibilité de juger en France des détournements de biens publics commis à l’étranger par des étrangers : « J’imagine que Me Versini-Campinchi a des codes sur son bureau. Donc, s’il a un code penal, il suffit de lire deux ou trois arrêtés de la Cour de cassation qui ont rappelé, à plusieurs reprises, que la France est compétente pour juger des faits de recel commis en France, même si l’infraction-source, c'est-à-dire le vol de ressources publics en l’occurrence, est commis à l’étranger. Même si l’auteur de l’infraction source n’est pas forcement identifié ou identifiable ».
 

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