Togo: la Cour de la Cédéao se déclare «incompétente» dans le dossier des 9 députés de l'ANC


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Plus d'un an après leur « démission », les 9 députés de l'Alliance nationale pour le changement (ANC) ne peuvent toujours pas siéger. La Cour de justice de la Cédéao (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest), sollicitée par les parlementaires, pour faire appliquer le verdict du 7 octobre dernier, dans lequel elle recommandait un dédommagement des députés, s'est déclarée « incompétente » en la matière ce 14 mars 2012. 

En octobre 2010, à la suite d’une crise politique au sein de l’Union des forces de changement (UFC) déclenchée par le ralliement du parti au gouvernement en place, plusieurs membres du bureau, dont une majorité de députés élus, font scission et crééent un nouveau parti, l’Alliance nationale pour le changement (ANC).

Le président de l'Assemblée nationale, Abass Bonfoh révoque neuf députés de l'ANC après avoir reçu, selon lui, leurs lettres de démission pour « convenance politique ». Ce qu'ils ont toujours nié. Saisie par les députés, la Cour constitutionnelle du Togo confirme la révocation le 22 novembre 2010. Dès lors, les parlementaires en appelent à la Cour de justice régionale pour juger cette violation de leurs droits. L'État togolais conteste la compétence de la juridiction arguant de la décision de la Cour constitutionnelle nationale, qui, selon lui, prévaut.

Le 7 octobre 2011, la Cour de la Cédéao a confirmé la violation des droits des députés de l'ANC et condamné l'État togolais à réparer le préjudice subi par les parlementaires. Ils devaient en principe réintégrer leur poste. L'État togolais s'y refuse arguant qu'il n'a pas reçu de notification.

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