Côte d'Ivoire: la compétence de la CPI remise en cause par la défense de Gbagbo

L'ex-président ivoirien Laurent Gbagbo devant la CPI, le 5 décembre 2011
© REUTERS/Peter Dejong

La Cour pénale internationale est-elle compétente pour juger Laurent Gbagbo ? Oui, pour le procureur de la CPI, non, selon la défense de l'ancien président ivoirien. Dans une requête, son avocat estime que la Cour n'est pas légitime pour juger Laurent Gbagbo, soupçonné de crimes contre l'humanité commis lors des violences post-électorales de 2010-2011.

C'est un dossier de près de 80 pages que doivent étudier les juges de la CPI. Dans ce document, Maître Emmanuel Altit, l'avocat de l'ancien président ivoirien rappelle que la Côte d'Ivoire n'a pas ratifié le Statut de Rome - le traité fondateur de la Cour.

Un pays peut reconnaître la compétence de la Cour dans une simple déclaration, mais celle envoyée par Alassane Ouattara n'est pas valable, assure l'avocat. Car à l'époque, Alassane Ouattara n'avait pas encore été proclamé président par le Conseil constitutionnel.

Deuxième argument : Maître Emmanuel Altit estime que Laurent Gbagbo a subi des violations de ses droits durant sa détention dans le nord de la Côte d'Ivoire. Pour lui, ces violations sont contraires au Statut de Rome. « Le président Gbagbo a été détenu pendant huit mois dans des conditions extrêmement difficiles, victime de mauvais traitements et même de tortures. Cette détention est une détention illégale, une détention arbitraire. Par conséquent, les dispositions du Statut n'ont pas été respectées et par conséquent, la Cour pénale internationale doit décliner sa compétence », affirme-t-il.

Cette requête ne suspend pas de fait l'audience de confirmation des charges, l'audience qui doit permettre aux juges de déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour organiser un procès. Elle doit débuter le 18 juin prochain.

 

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