La Côte d'Ivoire réforme ses lois sur la nationalité et le foncier rural


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La quatrième session extraordinaire du Parlement ivoirien s’est terminée ce vendredi 23 août avec le vote de sept projets de loi. Parmi ceux-ci, les députés ont formellement adopté la loi sur la nationalité et celle sur la propriété foncière, deux lois au cœur de la décennie de crise que vient de traverser le pays.

Le président ivoirien Alassane Ouattara avait promis de réformer les lois sur la nationalité et sur le foncier rural avant la fin de l’année. C’est désormais chose faite avec la modification de certains articles du code de la nationalité et le vote du texte qui donne deux ans aux personnes nées de parents étrangers et âgées de 21 ans à la date du 20 décembre 1961, à celles qui ont résidé sur le territoire ivoirien avant l’indépendance acquise en 1960 et leurs enfants nés en Côte d’Ivoire et à celles qui sont nées par la suite sur le territoire ivoirien entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973, qui sont donc des Ivoiriens sans le savoir, pour régulariser leur situation.

Cette nouvelle loi permet aux personnes concernées de bénéficier de la nationalité ivoirienne « par déclaration » en lieu et place de la procédure de naturalisation qui était jusqu’ici en vigueur.

Pas de confrontation

Pour l’un des sujets qui sont au cœur de la crise qu’a connue le pays depuis plus de dix ans, on avait annoncé des débats houleux dans l’hémicycle, mais toutes les observations des députés n’étaient que des remarques sur la forme. Aucun des deux sujets redoutés, la nationalité et la propriété foncière, n’a suscité de véritable confrontation. La dissolution du gouvernement en novembre dernier à la suite de l’opposition des élus du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), sans conséquence sur le vote final, d’une modification de la loi sur le mariage, semble avoir été traumatisante.

Reste à savoir si le vote de ces projets de loi va régler définitivement les problèmes identitaires et de la propriété foncière. L’opposition est en effet absent du Parlement, avec le boycott du Front populaire ivoirien (FPI) des législatives de novembre 2011. Avec 46% des voix lors de la présidentielle de 2010, Laurent Gbagbo, le fondateur du FPI, avait réuni autour de son nom près d’un électeur sur deux.