Rwanda: individus et ONG ne peuvent plus saisir directement la CADHP

Arusha, capitale de la Tanzanie, accueille la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
© Photo: Wikimedia/Phase9

Le Rwanda a annoncé s'être retiré du protocole additionnel de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples qui se trouve à Arusha, en Tanzanie. C'est ce protocole qui permet aux individus et aux ONG de saisir la Cour directement. La décision du Rwanda est intervenue seulement quelques jours avant le début, vendredi 3 mars, de la procédure judiciaire contre l'Etat rwandais entamée par l'opposante rwandaise Victoire Ingabire devant cette même Cour. Victoire Ingabire, condamnée en appel, en 2013, à quinze ans de prison au Rwanda, notamment pour « conspiration » et « minimisation du génocide », estime que ses droits fondamentaux ont été bafoués. Elle réclame, notamment à la Cour africaine, une révision de son procès ainsi que des réparations.

La Cour africaine peut être saisie par la Commission africaine des droits de l'homme et les Etats mais aussi, directement, par des individus et des Organisations non gouvernementales (ONG). Ces deux derniers cas particuliers nécessitent toutefois l'accord explicite des Etats, via une déclaration unilatérale. C’est précisément cette déclaration que le Rwanda a faite en 2013, avant de la dénoncer et ce, à quelques jours du début de la procédure de demande de révision de son procès de Victoire Ingabire.

Selon Caroline Buisman, avocate de l’opposante, c'est en effet le 1er mars que le Rwanda a indiqué à la Cour son retrait du protocole additionnel et réclamé « la suspension de la procédure de Victoire Ingabire ainsi que toutes les autres ».

«  Une coïncidence  », s'est défendu le ministre rwandais de la Justice démentant tout lien entre ce retrait et la procédure de l'opposante.

« Une décision politique du Rwanda en réaction à des affaires qui lui déplaisent », rétorque Florent Geel, responsable du bureau Afrique de la FIDH. Cette ONG a également déposé une plainte devant la Cour contre le Rwanda sur des questions de liberté d'association.

« Théoriquement », espère toutefois le responsable du bureau Afrique de la FIDH , « une telle décision ne devrait pas porter préjudice à une affaire en cours », en vertu du principe de non-rétroactivité.