Congo-Brazza: la procédure contre André Okombi Salissa doit être annulée (avocat)

L'ancien ministre congolais André Okombi Salissa a été arrêté le 10 janvier 2017 au Congo-Brazzaville.
© Facebook / André Okombi Salissa

Me Boucounta Diallo, l'avocat sénégalais de l'opposant congolais André Okombi Salissa demande l'annulation pure et simple de la procédure en cours contre son client et sa remise en liberté immédiate. Il a annoncé vendredi à Paris avoir déposé une requête en ce sens auprès des autorités judiciaires de Brazzaville où André Okombi Salissa est poursuivi pour «atteinte à la sûreté de l'Etat».

réactualisé ce dimanche 5 mars,

André Okombi Salissa, ancien ministre passé dans l'opposition, également député, a été arrêté en janvier puis inculpé début février pour « atteinte à la sûreté intérieure » et « détention illégale d'armes de guerre ». Son immunité parlementaire a été levée jeudi 19 janvier au terme d'une séance houleuse au Parlement.

Maître Boucounta Diallo justifie sa demande d'annulation de la procédure par deux arguements : la violation de l'immunité parlementaire dont bénéficiait encore son client au moment de son arrestation en janvier, et surtout le fait qu'au Congo, seule la Haute Cour de justice est habillitée selon lui à juger un élu pour des faits relevant de la sûreté de l'Etat. Autrement dit, le Tribunal de grande instance de Brazzaville n'est pas compétent, explique Me Boucounta Diallo qui en appelle donc au chef de l'Etat congolais.

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04-03-2017 - Par Florence Morice

Me Boucounta Diallo dit attendre d'être convoqué à Brazzaville pour défendre sa requête sur le fond.

► Le ministre congolais de la justice, Pierre Mabiala, a répondu ce samedi à Me Boucounta Diallo. Au micro de RFI, il estime que ses arguments ne sont pas recevables.

« L’intervention de l’avocat de Monsieur Okombi Salissa, mélangée de politique et d’impertinence, mérite d’être corrigée. Et pour cause, l’arrestation de son client n’a pas précédé la levée de son immunité parlementaire. En droit de procédure pénale l’arrestation résulte d’un mandat de justice décerné par une autorité judiciaire. Ce qui n’est pas à confondre [avec] la garde à vue, qui par contre découle de l’interpellation.
Le même avocat a cru devoir indiquer la Haute Cour de justice comme juridiction compétente. Sur ce point je le renvoie à la lecture des dispositions de l’article 1er de la loi sur la Haute Cour de justice, qui précise bien que les parlementaires ne sont justiciables devant elle qu’en raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Or, la détention illégale d’armes, de munitions de guerre et l’atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat n’entre pas à bon droit dans le cadre de l’exercice de la fonction parlementaire
».

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