Burkina: la réforme de la Haute Cour de justice adoptée par les députés

Le siège de l’Assemblée nationale à Ouagadougou.
© Wikimedia Commons

Au Burkina Faso, les députés ont adopté un nouveau projet de loi pour encadrer le fonctionnement de la Haute Cour de justice. Les avocats des anciens ministres de Blaise Compaoré avaient saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer certaines dispositions de la loi sur cette cour devant laquelle ils comparaissent pour complicité de coups et blessures dans le cadre la répression des manifestations d'octobre 2014. Le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnels deux articles de cette loi.

Ce nouveau projet de loi adopté mardi par les députés burkinabè permet aux victimes de se constituer parties civiles. Et il prévoit que les décisions de la Haute Cour de justice sont susceptibles d'appel. Une faculté d’appel qui appartient à l'accusé, au procureur ou à la partie civile. Mais ce projet de loi n'autorise pas expressément la saisine de la Cour de cassation, ni la présence d'un avocat en l'absence de son client.

Pour ces raisons, les députés du parti de l'ancien président Blaise Compaoré se sont abstenus de voter. « Nous estimons qu’il est important que même un accusé puisse à tout moment se faire représenter par un avocat, de sorte que ses intérêts puissent être défendus. C’est un droit pour tout accusé », insiste Blaise Sawadogo.

Pour le ministre de la Justice et des Droits humains, René Bagoro, ce nouveau projet de loi respecte toutes les recommandations du Conseil constitutionnel et les conventions internationales signées par le Burkina Faso. « Le code de procédure pénale auquel la loi sur la Haute Cour de justice renvoie permet à une personne mise en cause de se faire représenter. Mais à condition que la peine encourue par la personne n’excède pas deux ans. Le fait qu’on n’ait pas mis la possibilité pour l’accusé d’être représenté n’est pas contraire aux conventions », assure-t-il.

Malgré ses assurances, les députés de la majorité présidentielle ont insisté pour que les dispositifs de ce nouveau projet de loi soient mieux élaborés pour éviter une suspension du procès des ex-ministres dès sa reprise.

Republier ce contenu

Vous êtes libres de republier gratuitement cet article sur votre site internet. Nous vous demandons de suivre ces Règles de base

Le Partenaire s'engage à ne pas porter atteinte au droit moral des journalistes. A ce titre, le Contenu devra être reproduit et représenté par le Partenaire tel qu'il a été mis à disposition par RFI, sans modifications, coupures, ajouts, incrustations, altérations, réductions ou insertions

Ajoutez cet article à votre site Web en copiant le code ci-dessous.