Republier
Rwanda France

Rwanda: la limitation de l'accès aux archives de l'Elysée jugée constitutionnelle

Conseil constitutionnel de Paris, photo du 21 février 2012.
© AFP/Thomas Samson

Le Conseil constitutionnel a débouté ce vendredi matin un chercheur qui contestait certaines limitations imposées par la loi pour accéder aux archives des ex-présidents et ministres. François Graner, spécialiste du Rwanda, s'était vu refuser par la mandataire en charge des archives de François Mitterrand la consultation de documents datant de l'époque du génocide. Le Code du patrimoine accorde en effet à ces personnalités de l'exécutif ou à leur mandataire, dans les 25 ans suivant le décès de la personnalité, une maîtrise totale de la divulgation des documents qu'ils ont versés aux archives.

Ce que contestait le chercheur, c'est qu'un particulier, en l'occurrence Dominique Bertinotti, la mandataire désignée par François Mitterrand pour gérer ses archives, soit seul à décider de l'accès à ces documents pendant 25 ans après le décès du président sans avoir à fournir d'explication et sans recours possible. Il y voyait une violation de plusieurs droits constitutionnels, notamment celui du public à recevoir des informations d'intérêt général.

Ce n'est pas la vision du Conseil, qui a jugé que ces restrictions légales étaient bien conformes à la Constitution. Si pour les sages, le droit d'accès aux archives est bien garanti par la Constitution, le législateur peut toutefois y apporter des limitations à condition qu'elles ne soient pas disproportionnées et relèvent de l'intérêt général. Or pour le Conseil, ces limitations relèvent justement de l'intérêt général, puisqu'en donnant aux ex-présidents et ministres le contrôle de leurs documents, souvent sensibles, cela les incite à bien les verser aux archives, plutôt que de les détruire comme c'était le cas par le passé.

L'instance estime aussi que ce contrôle par la personnalité ou son mandataire n'est pas disproportionné, puisque limité dans le temps. Concrètement, cette décision veut donc dire que madame Bertinotti gardera la main sur l'accès aux archives de François Mitterrand jusqu'en 2021. Ensuite, ce sera à la direction des archives de trancher, jusqu'à ce que les documents tombent totalement dans le domaine public en 2046.

Pour François Graner, une décision « politique »

« Autant [la mandataire] donne un certain nombre d’ouvertures, autant sur le Rwanda, elle donne des autorisations complètement arbitraires et non justifiées. Donc des refus non justifiés, qui effectivement ouvrent la porte aux soupçons », déclare le chercheur interrogé par RFI.

[François] Hollande avait voulu ouvrir en disant : je veux ouvrir pour mettre fin à la polémique. A partir du moment où la mandataire de Monsieur Mitterrand n’ouvre pas, évidemment ça maintient des soupçons

François Graner: ces refus de la mandataire ouvrent la porte aux soupçons
16-09-2017 - Par Marie-Pierre Olphand

L'avocat de François Graner indique qu'il compte saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

Republier ce contenu

Vous êtes libres de republier gratuitement cet article sur votre site internet. Nous vous demandons de suivre ces Règles de base

Le Partenaire s'engage à ne pas porter atteinte au droit moral des journalistes. A ce titre, le Contenu devra être reproduit et représenté par le Partenaire tel qu'il a été mis à disposition par RFI, sans modifications, coupures, ajouts, incrustations, altérations, réductions ou insertions

Ajoutez cet article à votre site Web en copiant le code ci-dessous.