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Bénin

Droit de grève au Bénin: la Cour constitutionnelle a pris sa décision

Une rue du centre de Cotonou, la capitale béninoise.
© RFI/Aurore Lartigue

Au Bénin, la Cour Constitutionnelle a rendu publique ce vendredi 19 janvier sa décision concernant le retrait du droit de grève au personnel de justice et de santé. Elle juge l'article 50 de cette loi sur la Fonction publique votée par les députés fin décembre contraire à la Constitution. Ils ne peuvent pas interdire ce droit, seulement définir les conditions de son exercice. Les sept centrales syndicales avaient lancé une grève générale de 72h cette semaine pour protester.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a interdit aux députés d'interdire le droit de grève. Elle se base d'abord sur la Constitution, qui dit en son article 31 que l'Etat reconnaît et garantit le droit de grève dans les conditions définies par la loi. Elle se base aussi sur les précédentes décisions de la Cour sur ce même sujet et sur des textes supranationaux. Et elle en conclue que seul le constituant peut retirer ce droit, le législateur n'étant habilité qu'à l'encadrer.

La Cour reconnaît d'ailleurs aux parlementaires le pouvoir de fixer les conditions dans lequel il s'exerce. Elle explique que le droit de grève, bien que fondamental, n'est pas absolu. Et que le Parlement peut le limiter pour assurer la continuité du service public, la satisfaction de l'intérêt général et de la sécurité publique.

Pour beaucoup d'observateurs, en dehors du droit, les sept Sages ont peut-être aussi tenu compte du climat social tendu.

L'autre loi controversée sur le statut de la magistrature, qui retire le droit de grève aux magistrats, sera examinée en début de semaine prochaine.

Les syndicats ont reconduit la grève pour la semaine prochaine

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