Burundi: questions légales autour de la suspension des ONG

Le Conseil national de sécurité est directement dirigé par le président Pierre Nkurunziza.
© REUTERS/Evrard Ngendakumana

La suspension de toutes les ONG internationales au Burundi a été confirmée mardi par le gouvernement. Une décision que personne n'ose contester publiquement, mais qui soulève des questions, notamment d'un point de vue légal.

La première question, c’est celle du poids des décisions du Conseil national de sécurité. Le ministre de l'Intérieur Pascal Barandagiye affirme que « le Conseil national de sécurité est un organe qui est au-dessus des ministères et qui est dirigé au plus haut sommet par le chef de l’Etat ». Argument avancé pour justifier qu’il n’entend pas « quoi que ce soit à cette communication ».

L'article 1er de la loi qui met en place ce conseil stipule pourtant qu'il est purement « consultatif ». Le vice-président du parti d'opposition Frodebu estime qu'il s'agit donc d'une grave violation de la loi. « Ce n’est pas parce qu’il est dirigé par le président de la République que, automatiquement, il est au-dessus de toutes les institutions du pays », rappelle Léonce Ngendakumana. « Tout ceci montre que la loi n’est plus une référence de la gestion des affaires de l’Etat. »

Les quotas ethniques, sujets de polémique

Le pouvoir se réfère à la Constitution pour imposer les quotas ethniques de 60% de Hutu et 40% de Tutsi aux ONG internationales, accusées d'avoir favorisé la minorité jusqu'ici. En aparté, la société civile et des responsables d'ONG rappellent que la Constitution burundaise ne fait référence à ce propos qu'aux entreprises publiques, en son article 148.

Certains, qui pratiquent déjà la discrimination positive, regrettent la méthode, en invoquant des problèmes « d'éthique ». Mais tous ces débats se font dans la plus grande discrétion, chacun disant craindre les réactions d'un pouvoir qui ne supporte plus la contradiction.

Republier ce contenu

Vous êtes libres de republier gratuitement cet article sur votre site internet. Nous vous demandons de suivre ces Règles de base

Le Partenaire s'engage à ne pas porter atteinte au droit moral des journalistes. A ce titre, le Contenu devra être reproduit et représenté par le Partenaire tel qu'il a été mis à disposition par RFI, sans modifications, coupures, ajouts, incrustations, altérations, réductions ou insertions

Ajoutez cet article à votre site Web en copiant le code ci-dessous.