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    A-t-on le droit de diffuser en France des images de DSK menotté ?

    media Dominique Stauss-Kahn, lors de son audition devant le tribunal pénal de New York, le 16 mai 2011 REUTERS/Shannon Stapleton

    Les images de Dominique Strauss-Kahn à New York, les mains entravées dans le dos, mal rasé, col ouvert, ont choqué. Diffusées en boucle à la télévision, en une des journaux et des sites internet, ces photos, banales aux Etats-Unis, sont interdites en France. Pour l’ancien ministre français de la Culture, Jack Lang qui s’exprimait sur RFI, la question de la légalité de la diffusion de ces images, mérite d’être posée.

    En France, la publication de photos de personnes menottées est interdite selon la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 renforcée par la loi Guigou de 2000 sur la présomption d’innocence. Le texte précise que « lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende ».

    Pour Maître Anthony Bem, avocat spécialiste du droit à l’image, dans le cas de DSK le non-respect de la présomption d’innocence est flagrant. Sur certaines photos on voit les menottes, sur d’autres non. « Cependant, l’association de ces photographies à un titre accrocheur du type "DSK menotté" ne permet pas de douter d’une condamnation sur le fondement de l’article 35 ter. À l’heure de Photoshop, il serait en effet trop facile de simplement gommer les bracelets d’acier pour échapper aux restrictions de la loi de 1881 » remarque l’avocat. « En tout état de cause et même en l’absence de définition légale ou jurisprudentielle de l’entrave, on peut considérer que le fait d’être entouré et maintenu par deux policiers américains constitue une entrave au sens de la loi pénale française, peu importe d'ailleurs l'origine et l'utilisation possible de ces photographies aux Etats-Unis d'Amérique » précise Me Bem.
     
    Juridiquement, Dominique Strauss-Kahn est donc parfaitement en droit d’entamer en France toutes les poursuites qu’il juge légitimes pour atteinte à sa présomption d’innocence et à son droit à l’image. Mais, ajoute aussitôt Maître Bem, au point où il en est de la procédure américaine dans l’affaire de tentative viol présumé dont il doit répondre, il y a peu de risque que DSK juge cela prioritaire. Cependant, un de ses avocats français a fait savoir à Paris, ce mardi 17 mai 2011, qu'il dirait d'ici deux ou trois jours si d'éventuelles poursuites contre les médias qui ont diffusé ces photos allaient être lancées. Il s'agit des clichés montrant Dominique Strauss-Kahn entouré de policiers dans une posture « attentatoire à la dignité humaine ».
     
    Le mal est fait
     
    « DSK ne se remettra jamais de ces photos » affirme de son côté Maître Jean-Louis Lagarde, avocat spécialiste également du droit à l’image. Quelles que soient les suites de l’« affaire », « le mal est fait » constate-t-il. Et de rappeler que des années après les faits, en 1972, le notaire de Bruay-en-Artois accusé du meurtre d’une adolescente, puis innocenté, sera toujours montré sur des photos d’archives menotté. Des images qui l’ont poursuivi bien plus longtemps que la justice… Maître Lagarde remarque également une certaine instrumentalisation de l’accusation dans le cas de DSK à New York où, dit-il, « on ne peut s’empêcher de remarquer que l’escorte du prévenu est étrangement bien habillée, costume, cravate et badge, alors que l’enquêteur moyen sur le terrain est banalement vêtu d’un jean et d’un t-shirt »…
     

    Infographie : le système judiciaire américain

    Après le déversement des images de ces dernières quarante-huit heures, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) a d’ailleurs appelé ce mardi « à la plus grande retenue dans la diffusion d'images relatives à des personnes mises en cause dans une procédure pénale ». Rappelant la loi mais sans jamais citer le nom de Dominique Strauss-Kahn, le CSA indique que « le principe de la liberté d'expression et le droit àl'information ne doivent pas méconnaître le fait que de telles images sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de ces personnes ». Un rappel à la loi qui arrive bien tard... 

     

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