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    Le décret anti-immigration de Donald Trump, un «effet d'annonce»?

    media Le président américain Donald Trump signe un décret interdisant l'accès aux Etats-Unis pour les ressortissants de plusieurs pays musulmans, après la cérémonie d'investiture de son ministre de la Défense, le général James Mattis (à droite). REUTERS/Carlos Barria

    Si Donald Trump voulait imprimer son style, c'est réussi. Vendredi 27 janvier 2017, le président américain a signé un décret suspendant pour trois mois l'admission de certains ressortissants de sept pays à majorité musulmane sur le sol des Etats-Unis. Des dizaines de passagers ont ainsi été interpellés à leur arrivée dans les aéroports américains avant d'être menacés d'expulsion. Mais à New York, la justice fédérale a bloqué des reconduites à la frontière, le temps de vérifier si ce décret est conforme au droit des Etats-Unis. La juriste Anne Deysine, professeure émérite à l'université Paris-Nanterre, auteure du livre La Cour suprême des États-Unis : droit, politique et démocratie, livre son analyse. Entretien.

    RFI : Le décret du président Trump restreignait l'accès au territoire américain pour les ressortissants venant d'Iran, d'Irak, de Libye, de Somalie, du Soudan, de Syrie et du Yémen. Sur quelle base la juge Ann Donnelly, de la cour fédérale du district est de New York, a-t-elle décidé de surseoir à son application, permettant ainsi à deux personnes concernées de pénétrer sur le territoire américain ?

    Anne Deysine : Elle s'appuie d'abord sur l'idée de « préjudice irréparable ». Si les deux personnes qui avaient intenté cette action en justice devant le tribunal de première instance retournent dans leur pays, les risques pour leur sécurité et celle de leurs familles sont réels.

    La juge évoque un préjudice irréparable, ainsi que la violation du cinquième amendement de la Constitution, qui prévoit que chacun a droit à ce qu'on appelle la « légalité processuelle », c'est-à-dire à un traitement équitable, par le droit, par la justice. Or, le décret est discriminatoire à double titre.

    D'abord, il identifie quelques pays. Pourquoi pas l'Arabie saoudite par exemple ? Ensuite, le décret prévoit que l'examen se fera au cas par cas, par le ministre en charge de la Sécurité intérieure. Cela veut dire, si on lit entre les lignes, qu'il donnera sans doute la préférence à certains ressortissants irakiens chrétiens et refusera les musulmans.

    Précisons qu'il s'agit d'une procédure d'urgence, donc quelque chose qui s'apparente au référé et à une ordonnance de référé. La juge a statué en décidant de surseoir en attendant que soit rendue la décision au fond.

    La juge Donnelly anticipe donc déjà ouvertement le fait que ce décret pourrait être jugé illégal sur le fond ?

    Tout à fait. Elle dit clairement dans son ordonnance de référé qui, je le répète, est une procédure d'urgence - qui ne vaut que tant que le tribunal n'a pas statué au fond -, que si elle statue dans ce sens, c'est qu'elle pense qu'au fond, le tribunal va conclure à l'inconstitutionnalité du décret présidentiel.

    Quelles sont les armes dont bénéficie éventuellement Donald Trump pour s’assurer que sa ligne s’impose in fine malgré les obstacles ?

    Il a très peu d'armes en fait. Pourquoi a-t-il signé ce décret ? Il l'a signé pour faire une sorte d'effet d'annonce, pour dire à son électorat : vous voyez, j'avais dit que je le ferais, comme le mur, je le fais. J'ose imaginer que ses proches lui ont expliqué qu'a priori, le décret serait contesté immédiatement devant les juridictions fédérales, et c'est ce qui s'est produit. Mais il avait décidé de signer ce décret.

    Il faut suivre le processus juridictionnel désormais. Nous avons cette première ordonnance de référé. Et l'on peut attendre dans quelques mois la décision. Par la même juridiction de première instance, la District Court. A priori, elle devrait invalider le décret.

    Dans ce cas-là, on peut imaginer que l'administration Trump décide de faire appel. Ce serait devant la cour d'appel pour le deuxième circuit, dont relèvent les juridictions fédérales de New York. L'administration Trump peut espérer que la cour d'appel du deuxième circuit statue dans son sens. Rien n'est impossible, mais c'est peu probable dans la mesure où cette cour est considérée comme progressiste.

    Quel rôle pour la Cour suprême dans cette affaire ?

    Il faudrait que le perdant en appel décide de se pourvoir devant la Cour suprême. Et il faudrait que celle-ci accepte l'affaire. Elle n'est pas obligée de le faire, puisqu'il y a une procédure à la Cour suprême, celle du certiorari, qui fait que sur 8 000 affaires annuelles qui lui sont soumises, elle n'en accepte que 80.

    Il est vrai que lorsqu'il y a divergence de jurisprudence entre deux cours d'appel, la Cour suprême a tendance à accepter l'affaire. Mais nous sommes dans une situation bien particulière, puisqu'il manque un neuvième juge à la Cour, les républicains ayant refusé de confirmer le successeur nommé par Barack Obama pour remplacer le juge Scalia. La Cour est donc actuellement divisée entre quatre conservateurs et quatre progressistes.

    En d'autres termes, il est tout à fait possible que les juges ne puissent parvenir à rendre une opinion majoritaire nécessitant au moins cinq voix. Dans cette hypothèse, la Cour se sera jetée dans le maquis politique avec tous les risques pour sa crédibilité, sans pour autant parvenir à rendre une décision. En effet, dans les cas de partage à la Cour suprême - quatre voix contre et quatre voix pour -, c'est la décision de la cour d'appel qui continue de s'appliquer dans son ressort.

    La nomination d'un neuvième membre à la Cour suprême par le président américain, a priori un conservateur voire un ultra conservateur, pourrait donc changer la donne...

    Complètement ! Si le président réussit à faire approuver par le Sénat un neuvième membre, et si la Cour suprême à ce moment-là décide d'entendre l'affaire, oui. Mais la Cour ne peut pas tout faire, et son président est conscient qu'elle n'est un organe très respecté que parce qu'elle jouit d'une certaine légitimité. Si elle concluait à la validité du décret, elle courrait le risque de se déconsidérer, elle perdrait de sa crédibilité et sa légitimité.

    En tout état de cause, la nomination d'un neuvième membre est loin d'être assurée. En effet, si parmi les trois qui sont sur la short list en ce moment, M. Trump choisit le juge Pryor, qui est vraiment très, très à droite, jamais les démocrates ne le confirmeront. Or, en matière de nominations à la Cour suprême, le filibuster, la possibilité de blocage, existe encore et par conséquent, il faut que le candidat en question obtienne 60 voix. Or, il n'y a pas 60 voix en l'état actuel des forces politiques au Sénat.

    Sait-on si cette décision de justice autorise les personnes concernées par le décret et censées se rendre aux Etats-Unis dans les jours à venir à le faire sans entrave ?

    En principe, oui. Mais de nombreuses compagnies aériennes ont interdit aux passagers visés par le décret de monter à bord.

    Le décret du président Trump peut-il vraiment s’appliquer aux personnels politiques des pays concernés et aux binationaux, par exemple européens ? Il semblerait que Donald Trump ait rassuré l’exécutif canadien sur ce point.

    A partir du moment où le décret prévoit une application au cas par cas, on peut penser que le ministre de la Sécurité intérieure autorisera tel binational français ou allemand à pénétrer sur le territoire américain. Le cas par cas, c'est la porte ouverte à toutes les discriminations possibles, puisqu'il n'y a pas de véritable critère qui s'appliquerait à tous.

    Indépendamment de ces interdictions d'entrée, quelle est désormais la position de l'administration américaine sur les réfugiés syriens ?

    Ce que prévoit le décret signé par Donald Trump, c'est de geler toute entrée de réfugiés syriens pendant trois mois et pendant cette période, l'administration devait réfléchir aux moyens de rendre plus stricte la procédure de vérification de ceux qu'on envisageait d'accueillir aux Etats-Unis.

    Or, la procédure est déjà très stricte, on sait pratiquement tout sur les gens qui demandent l'asile. En résumé, le décret prévoit de fermer l'accès au territoire américain pour tout ressortissant des pays visés. Et les conséquences sont différentes selon que les individus ressortissants de ces pays détiennent un titre légal ou demandent l'asile.

    Le décret d'interdiction d'entrée à des ressortissants étrangers de sept pays n'est censé s'appliquer que pour trois mois. Qu'arrive-t-il ensuite ? Donald Trump peut-il reproduire le même décret ? 

    Non, il faut que le Congrès vote ! Car la Constitution des Etats-Unis donne au Congrès la responsabilité de légiférer en matière d'immigration. Pendant huit années, le président Bush a tenté d'obtenir une réforme de l'immigration. Idem pour le président Obama. Et tous les deux ont échoué.

    Les élus républicains ont trop peur d'apparaître comme permettant une amnistie ou une régularisation. Cela rendrait leur réélection plus difficile. Et ceux qui ont essayé de faire preuve d'un peu de pragmatisme l'ont payé pendant la campagne électorale. Marco Rubio par exemple.

    C'est parce qu'il lui était impossible d'obtenir le vote d'une loi que le président Obama a eu recours aux décrets présidentiels et en particulier les deux décrets DACA et DAPA. Et c'est parce que Donald Trump a voulu agir vite et avec force qu'il a choisi la voix du décret présidentiel.

    A l'heure actuelle, quelle conclusion tirez-vous de cette situation ?

    Ce qui frappe dans cette affaire, c'est le caractère dangereusement artisanal de la production du décret présidentiel, qui fut manifestement concocté par le président tout seul dans le Bureau ovale. Le principal intéressé, le ministre la Sécurité intérieure, tout comme les douanes, n'ont été informés que quelques heures avant la signature. Bien loin d'accomplir les objectifs qui justifiaient sa signature, ce décret ne peut que attiser les tensions et accroître le risque d'un attentat aux États-Unis.

    Quant à l'opposition au nouveau président, elle est à la fois dans la rue et devant les juridictions. À cet égard, l'association de protection des libertés fondamentales ACLU a obtenu gain de cause dans l'action qu'elle a intentée. Les individus entrant dans les catégories visées par le décret ne peuvent pas être déportés, a statué le juge saisi. Mais encore faut-il que l'administration Trump se plie aux décisions de justice.

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