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    Prix RFI Théâtre 2017 - Règlement

    Règlement Prix RFI Théâtre 2017

     Société organisatrice : France Médias Monde, Société Anonyme au capital de 3 487 560 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 501 524 029 ayant son siège social 80, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par Victor ROCARIES (Directeur général chargé du pôle ressources).

    France Médias Monde est éditrice du service de communication radiophonique et multimédia dénommé Radio France Internationale (RFI), ci-après dénommée « RFI ».

    Le « Prix RFI Théâtre 2017 », ci-après dénommé « le Prix », est organisé en partenariat, notamment avec :

    - La SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, 9, rue Ballu 75009 Paris ;
    - L’Institut Français, 8-14 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris;
    - Le Festival des Francophonies en Limousin/ Maison des Auteurs, 11 avenue du General De Gaulle 87 000 Limoges ;
    - Le Théâtre de l’Aquarium, route du Champ de Manœuvre, Cartoucherie 75012 Paris.
    - Centre Dramatique National de Normandie-Rouen, Théâtre des 2 Rives – 48 rue Louis Ricard – 76176 Rouen Cedex 1 ;

    Ci-après « les Partenaires ».

    1. Description du « Prix RFI Théâtre 2017 »

    RFI, profondément engagée dans la défense des cultures du monde a décidé de renouveler son Prix Théâtre pour promouvoir les écritures dramatiques contemporaines de langue française.

    France Médias Monde organise un Prix international à destination d’auteurs de théâtre dénommé « Prix RFI Théâtre 2017 ». Ce Prix a pour but de favoriser le développement de la carrière d’auteurs de théâtre d’Afrique, des îles de l’Océan Indien, des Caraïbes et du Proche et Moyen-Orient.

    Le but du Prix est de promouvoir de nouveaux talents par le biais de textes propres, originaux et dotés d’une bonne qualité dramaturgique.

    RFI, par le biais d’un Jury indépendant composé par ses soins (5. Composition du Jury), désignera le Lauréat.

    Le Lauréat bénéficiera d’une lecture de son texte diffusée sur les antennes de RFI, d’une dotation financière et de l’organisation en France d’une résidence temporaire de création ainsi que d’une résidence temporaire de travail. Les termes exacts seront précisés au Lauréat lors de la remise du Prix et feront l’objet de contrats distincts conclus entre le Lauréat et les Partenaires dans la mesure où ces dotations sont fournies au Lauréat par ces derniers.

    2. Calendrier du Prix

    A titre indicatif, le calendrier de déroulement du Prix est le suivant :

    - Le Prix se déroulera entre le 13 Mars 2017 et le 24 Septembre 2017.

    - Les Candidats devront transmettre leur dossier de candidature à RFI entre le 13 mars 2017 et le 16 avril 2017. (Voir 4. Candidature).

    - Les Candidats présélectionnés seront prévenus par téléphone ou mail de leur sélection le 15 juillet 2017 au plus tard.

    - Date de la sélection du Jury : à compter du 1er septembre 2017.

    - Date de communication du Lauréat au public: le 24 Septembre 2017 lors du Festival des francophonies en Limousin.

    3. Conditions d’admission au Prix

    - Seuls les textes reçus en langue française seront jugés recevables.

    - La participation au Prix est individuelle.

    - Les auteurs devront avoir entre 18 et 46 ans à la date où ils se portent Candidats, soit avant le 16 avril 2017.

    - Ne seront pas admises les candidatures à titre posthume.

    Le Prix est ouvert à tous les auteurs originaires et résidents dans l’un des pays situés dans l’une des zones suivantes (hors départements et territoires d’outre-mer français) :

    - en Afrique ;
    - dans l’Océan Indien ;
    - aux Caraïbes ;
    - au Proche et Moyen Orient.

    Les pays des zones géographiques mentionnées ci-dessus seront dénommés ci-après « le Territoire ».

    - Le but du « Prix RFI Théâtre 2017 » est de promouvoir de nouveaux talents par le biais de textes propres, originaux et à des fins d’exploitation scénique. Ces textes devront être écrits en français et ne devront pas être des adaptations d’une œuvre d’un autre auteur. Ces textes devront être inédits et ne devront pas avoir donné lieu à une mise en scène en France.

    - En conséquent, il est rappelé aux Candidats que dans le cadre du « Prix RFI Théâtre 2017 »:
    - Chaque Candidat doit envoyer un texte de théâtre d’un minimum de quinze (15) pages rédigées en police 11 et en caractère Arial.
    - Chaque Candidat ne peut envoyer qu’un seul texte.
    - Les textes présentés lors des éditions précédentes du Prix ne peuvent pas être représentés par les Candidats pour l’édition 2017 du Prix RFI Théâtre.

    - La participation au « Prix RFI Théâtre 2017 » est interdite aux collaborateurs de France Médias Monde et de ses Partenaires, aux membres du Jury et à leurs familles ou du Comité de lecture et à leurs familles.

    L’ensemble des auteurs réunissant les conditions précitées seront ci-après dénommés “les Candidats”.

    - Les Candidats souhaitant concourir devront confirmer par écrit et retourner le Formulaire d’information joint en Annexe 1 avant le 16 avril 2017 selon les modalités indiquées à l’article 4.1.

    -Le règlement du « Prix RFI Théâtre 2017 » est disponible sur le site internet de RFI à l’adresse suivante : http://www.rfi.fr/culture/20170309-prix-theatre-rfi-2017-auteurs-ecriture-francophonie

    4. Candidature

    4.1. Les textes devront intégralement être déposés par messagerie électronique à l’adresse suivante : prix.theatre@rfi.fr, entre le 13 mars 2017 et le 16 avril 2017 à minuit (La candidature et les pièces jointes ne devront pas dépasser une taille maximale de 5 Mo).

    Chaque candidature devra être obligatoirement accompagnée du Formulaire d’information en Annexe dûment complété.

    Les textes pourront être adressés :

    - directement par les auteurs eux-mêmes.
    - par le réseau d’institutions participantes.
    - par nos partenaires (voir ci-dessus).

    Les textes devront ensuite intégralement être adressés à RFI (Voir 3.Conditions de participation).

    Toute candidature reçue sans le Formulaire d’information ou toute candidature accompagnée d’un Formulaire contenant des informations fausses ou inexactes sera rejetée.

    Uniquement en cas d’impossibilité pour un candidat d’envoyer sa candidature par voie numérique, les candidatures pourront être envoyées par voie postale à l’adresse suivante :

    France Médias Monde, « Prix Théâtre RFI 2017 », A l’attention de Pascal PARADOU, 80 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux – France.

    4.2 Parmi les candidatures déclarées recevables au regard des conditions d’admission et des modalités de candidature, un maximum de douze textes seront présélectionnés par RFI et ses partenaires selon les critères suivants :

    -Originalité
    -Qualité littéraire
    -Qualité dramaturgique

    Conformément au Calendrier du Prix (2.), les Candidats présélectionnés par le Jury seront tous prévenus par téléphone ou mail le 15 juillet 2017 au plus tard par RFI.

    En cas de question, les candidats présélectionnés pourront s’adresser à : prix.theatre@rfi.fr

    4.3 Les dispositions relatives à la cession des droits des Candidats sont limitées au strict cadre du Prix et de sa promotion et sont prévues à l’article 7 du présent règlement.

    5. Sélection du Lauréat

    Composition du Jury

    Le Jury du Prix sera composé d’un nombre pair de quatre membres minimum, réunissant des collaborateurs de RFI, les représentants des partenaires du Prix RFI Théâtre, et des professionnels du monde de la création théâtrale et des médias.

    La liste des membres du Jury sera communiquée sur le site internet de RFI au plus tard le 31 juillet 2017.

    Le Jury sera présidé par une personnalité qualifiée extérieure choisie par RFI. Celle-ci disposera d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

    La liste des membres du Jury pourra être communiquée sur demande écrite adressée à France Médias Monde.

    Désignation du Lauréat

    Le Jury se réunira à partir du 1er septembre 2017 pour désigner parmi les textes présélectionnés celui qui aura été le plus apprécié pour son originalité et ses qualités littéraires et dramatiques. L’auteur du texte en question sera désigné « Lauréat ».

    Il ne peut y avoir d’ex-æquo. Dans l'hypothèse où deux ou plusieurs Candidats parviendraient à égalité pour l’attribution du Prix, il appartiendrait au Président du Jury de départager les Candidats présélectionnés.

    Les décisions du Jury sont sans appel. Le Jury se réserve la possibilité de ne pas désigner de Lauréat si les critères de sélection ne sont pas remplis.

    Le prix sera remis au Lauréat le 24 septembre 2017 lors du Festival des Francophonies en Limousin.

    6. Prix

    Récompenses

    Le Lauréat se verra attribuer, par les Partenaires et selon les modalités d’application définies au sein de contrats distincts, les récompenses suivantes :

    - Une dotation financière d’un montant de 1500 € (mille cinq cent euros) attribuée par la SACD ;
    - Le financement par l’Institut français d’une résidence de création d’une durée d’un à trois mois dans l’une et/ou l’autre des structures partenaires d’une valeur de 2500 €.
    - La promotion du Lauréat par des lectures du texte primé sur les antennes de RFI.
    - Le financement par le Centre Dramatique National de Normandie-Rouen d’une résidence de travail sur scène de l’œuvre primée ainsi que deux représentations théâtrales de celle-ci, le budget étant géré par le service production du CDN.
    - Une lecture du texte primé lors de la manifestation littéraire Nouvelles Zébrures organisée par le Festival des Francophonies en Limousin 2017.

    Il est entendu par le Lauréat qu’aucune réclamation ne pourra être faite à l’encontre de FMM qui n’est pas responsable de la remise desdites récompenses. Comme indiqué, les conditions et modalités de remise des récompenses sont définies dans des contrats distincts à intervenir entre le Lauréat et chaque Partenaire.

    Le Lauréat s’engage à participer à des activités liées à la promotion de l’œuvre primée, à l’initiative de France Médias Monde uniquement, conformément à l’article 8 du présent règlement. Aucune rémunération ne sera versée au Lauréat pour lesdites activités et participations, quelle qu’en soit la nature, qu’il serait amené à réaliser, sur proposition de France Médias Monde, à des fins de promotion du Prix.

    France Médias Monde se réserve le droit de capter et de diffuser lesdites activités promotionnelles (radiodiffusion et/ou télédiffusion sans limitation de vecteur de diffusion, y compris Internet) en intégralité et/ou sous forme d’extraits conformément aux dispositions de l’article 8 du présent règlement.

    Acceptation du Prix

    Le Lauréat sera contacté par courrier électronique et/ou par voie postale, au choix exclusif de France Médias Monde afin d’être informé que le Prix lui est décerné.

    Si le Lauréat ne se manifeste pas avant le 24 septembre 2017, il sera considéré comme ayant renoncé au Prix.

    Les récompenses ne peuvent donner lieu, de la part du Lauréat, à aucune contestation, d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Le Prix n’est pas cessible.

    7. Cession des droits sur le texte du Lauréat et sur la Captation du texte du Lauréat

    7.1 En participant au Prix, le Lauréat confère à France Médias Monde, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire (voir article 7.2 ci-dessous) et de représenter (voir article 7.3 ci-dessous) son œuvre primée, et les éventuelles captations audiovisuelles de la dite œuvre, sans limitation de zone géographique, de supports et de nombre, à titre promotionnel uniquement et à l’exception de toute exploitation commerciale, sur tous supports conformément à la réglementation française et communautaire applicable et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

    7.2 Le droit de reproduction comprend notamment :

    - Le droit d'établir ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira à France Médias Monde ou à ses ayants-droit, un original et/ou des copies en tous formats et par tous procédés, connus et à connaître de l’œuvre primée;

    - Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles et/ou copies, pour représentation publique ou privée et pour radiodiffusion sonore et visuelle ou par tout autre moyen audiovisuel ;

    - Le droit d'établir ou de faire établir toutes versions sous-titrée et/ou doublée en toutes langues ;

    - Le droit de télédistribuer et télécharger partiellement ou en intégralité l’œuvre primée;

    7.3 Le droit de représentation comprend notamment :

    - Les droits de distribuer ou de faire distribuer, de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier tout ou partie de l’œuvre primée, sur tous les services de communications électroniques linéaires ou non (télévision ou radio de rattrapage, télévision ou radio à la demande, enregistrement sur un support propre de l’auditeur ou du téléspectateur, enregistrement via un support technique mise à disposition par un distributeur etc.), services interactifs (réseaux sociaux à usage personnel, professionnel…), sites internet des services édités par France Médias Monde et les sites dits partenaires (comptes des marques éditées par France Médias Monde sur des plateformes de partage de contenus, sites internet tiers à des fins de syndications de contenus, réseaux sociaux…) édités et diffusés par tous moyens et selon toutes méthodes et technologies existantes ou à venir (par voie numérique, analogique ou autres), via tous les supports techniques et technologiques connus, en cours de développement ou à venir (par voie hertzienne, câblé et/ou par satellite, par réseaux et/ou autres systèmes de télécommunication) privatif ou ouvert, en vue de leur réception, directe ou indirecte, sur tous supports fixes ou mobiles (télévisions, ordinateurs, tablettes, smart-phones et autres terminaux mobiles…), à destination du public de manière individuelle ou collective dans des lieux publics ou privés ;

    Toute diffusion et publication fera mention du prénom et du nom du Lauréat ou, à défaut, de son pseudonyme.

    Ces dispositions sont mentionnées à titre indicatif afin d’assurer la promotion du Lauréat et de son texte en l’absence de discussions préalables avec France Médias Monde.

    Le Lauréat pourra se manifester dans un délai de 15 jours après sa désignation afin de solliciter la formalisation d’un nouvel accord de cession des droits.

    7.4 France Médias Monde se réserve la possibilité de ne pas faire usage des droits mentionnés ci-dessus.

    8. Promotion

    Du fait de la participation au Prix et l’acceptation du Prix, le Lauréat autorise France Médias Monde à utiliser son nom, prénom, et ses contributions dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Prix, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l’article 7 ci-dessus, et sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque.

    Conformément à l’article 7 du présent règlement le Lauréat autorise France Médias Monde à mettre en scène et réaliser un enregistrement sonore et/ou audiovisuel de l’œuvre, et ce aux fins de :

    - Diffusion sur les antennes de RFI, en intégralité ou par extraits, ainsi que sur les antennes de France 24 et/ou MCD en intégralité ou par extrait;

    - Diffusion de l’enregistrement précité de l’œuvre primée sur le site internet de RFI, de France 24, de MCD ou de leurs partenaires pour le « Prix RFI Théâtre 2017» ;

    - Reproduction de l’enregistrement précité de l’œuvre sur tous supports (recueil, dvd, etc), à des fins promotionnelles du Prix, du théâtre, et/ou de l’activité de France Médias Monde et des services qu’elle édite, ainsi que de ses Partenaires dans le cadre du Prix.

    Les Candidats présélectionnés et le Lauréat autorisent France Médias Monde à réaliser un CD ou un DVD à partir des prestations précitées, et/ou un recueil des textes en compétition. En cas de commercialisation des supports précités, un accord séparé sera conclu avec les Candidats et les Lauréats concernés aux conditions usuellement constatées dans la profession. Il est entendu que les Candidats et les Lauréats font leur affaire de l’accord et de la rémunération éventuelle de chacun des ayants droits sur les œuvres et/ou enregistrements des œuvres, le cas échéant. Les Candidats et les Lauréats garantissent France Médias Monde contre tout recours à cet égard.

    Il est précisé que toute exploitation commerciale de tout ou partie de l’œuvre ou de son enregistrement devra faire l’objet de l’accord préalable écrit du Lauréat.

    Dans l’hypothèse où France Médias Monde renoncerait à réaliser l’enregistrement précité de l’œuvre et/ou tout ou partie des actions promotionnelles, aucun dédommagement ne sera versé.

    Le Lauréat bénéficiera d’une mise en avant sur divers supports (presse, radio, télévision, web), et notamment sur le site web à l’occasion du Prix.

    Sous réserve de défraiement et de validation préalable écrite de la prise en charge dans les conditions prévues par France Médias Monde, le Lauréat s’engage à participer à titre gracieux à toutes les actions promotionnelles (représentation, interviews, émissions de radio, télévision, etc.) nécessaires à la promotion du Prix et à l’initiative de France Médias Monde uniquement.

    Pour permettre d’assurer ces actions de promotion, le Lauréat autorise expressément France Médias Monde à utiliser son image dans le cadre des actions susmentionnées ainsi que pour permettre la réalisation de supports promotionnels (affiches, flyers, campagne de presse, etc.).

    Le nom de France Médias Monde (et/ou de ses marques RFI et/ou France 24 et/ou MCD) sera associé à celui du Lauréat pour ces actions de promotion. Le Lauréat ainsi que, le cas échéant, tout ayant droit sur les œuvres et/ou enregistrements visés à l’article 7, permet à France Médias Monde de capter, diffuser et copier des enregistrements sonores et/ou visuels qui pourront être reproduits et envoyés, pour diffusion, à toutes les radios et télévisions associées à France Médias Monde (filiales et radios partenaires), notamment Canal France International, TV5 Monde et tout média souhaitant promouvoir le « Prix RFI Théâtre 2017 ». Cette autorisation est concédée à France Médias Monde pour le monde entier, gratuitement et sans limitation de support ou de durée.

    France Médias Monde se réserve la possibilité de ne pas organiser de manifestation publi-promotionnelle et de ne pas faire usage des droits mentionnés ci-dessus.

    9. Acceptation du règlement

    La participation au Prix vaut acceptation par les Candidats de toutes les clauses du présent règlement. Toutes difficultés quant à l’application du règlement feront l’objet d’une interprétation souveraine des organisateurs. Les contestations ne seront recevables que dans un délai de 15 jours après l’attribution du Prix au Lauréat.

    France Médias Monde se réserve le droit d’écourter, de modifier ou d’annuler le Prix si elle estime que les circonstances l’exigent. Elle ne pourra être l’objet d’une quelconque réclamation visant à engager sa responsabilité. Il en est de même en cas de problèmes techniques avant et pendant la durée du Prix.

    France Médias Monde ne sera pas tenue responsable pour tous cas de force majeure la contraignant à annuler, reporter ou modifier le Prix.

    10. Protection des données à caractère personnel – Respect de la loi Informatique et libertés

    Les Candidats autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales.

    Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, France Médias Monde s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les données collectées ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

    Les organisateurs du Prix déclarent se conformer à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 aout 2004, et que les mesures techniques de collecte et d’organisation appropriées ont été mises en œuvre pour assurer un niveau de sécurité adéquat pour la protection des données à caractère personnel.

    Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du Prix sont destinées exclusivement à la société organisatrice et à ses Partenaires et ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à France Médias Monde de traiter toute demande de participation au Prix. Les destinataires de ces données sont les organisateurs du Prix et les membres du Jury. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 aout 2004, les Candidats disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à France Médias Monde – Service Juridique – 80 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux – France. Les Candidats peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant

    11. Remboursement des frais de participation

    En l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux sites de France Médias Monde s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion, par câble, ADSL ou liaison spécialisée), ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que la connexion aux sites de France Médias Monde par le Candidat pour participer au Prix ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
    - Pour les Candidats justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, le remboursement des frais de connexion et d’affranchissement se fera sur simple demande auprès de France Médias Monde accompagnée des pièces suivantes :
    - Photocopie d’une pièce d’identité.
    - Indication du nom, prénom et adresse postale du Candidat,
    - Indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de l’ordinateur,
    - Copie de la facture détaillée de l’opérateur.
    - Relevé d’identité bancaire du Candidat.

    - Pour les Candidats justifiant n’avoir aucun accès à Internet, le remboursement des frais de participation se limitera aux seuls frais de timbre postal à l’exception de tout autre mode d’envoi
    Les demandes de remboursement devront être adressées à l’attention de France Médias Monde au plus tard le 24 avril 2017, soit 8 jours après l’expiration de la période de candidature.

    12. Attribution de compétence

    Le Prix est soumis à la réglementation française. La loi française est seule applicable.
    Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable relève du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

    13. Dépôt

    Le règlement du Prix est déposé à l’étude :

    SCP PROUST & A.FRERE
    Huissiers de Justice Associés,
    28 Ter rue Guersant
    75017 Paris

    Il est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante :
    France Médias Monde – Service Juridique
    80 rue Camille Desmoulins
    92 130 Issy les Moulineaux

    Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par France Médias Monde, dans le respect des conditions énoncées. L’avenant sera déposé à l’étude ci-dessus mentionnée.

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