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    Europe

    Dix pays européens veulent faciliter le divorce des couples binationaux

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    La Commission européenne propose de clarifier les règles pour les 170 000 couples binationaux qui divorcent chaque année dans l’Union européenne. Dix pays souhaitent permettre aux conjoints de choisir la loi applicable à leur divorce. Ils veulent mettre en pratique une procédure inédite, la « coopération renforcée ».

    Le divorce d’un couple binational est souvent un casse-tête juridique. La difficulté augmente lorsque les deux conjoints vivent dans un pays dont ni l’un, ni l’autre n’est originaire.

    Exemple : une Finlandaise épouse un Britannique. Le couple vit deux ans au Royaume-Uni, puis deux ans en France. Après quatre ans de mariage, ils veulent divorcer. Quelle loi s’applique ? La loi finlandaise, britannique ou bien la loi française ?

    Chaque pays européen possède son propre système pour déterminer quelle législation nationale s’applique aux divorces. Conséquence : l’un des deux époux, parce qu’il connaît mieux le droit ou qu’il est plus fortuné, peut être avantagé.

    « Le conjoint qui peut se permettre de payer des frais de déplacement et les frais de justice peut se ruer vers un tribunal dans un autre pays de sorte que l’affaire soit soumise à une loi qui protège ses intérêts », constate la Commission européenne. C’est ce que Viviane Reding, commissaire chargée de la Justice, appelle le « shopping » judiciaire.

    Des solutions pour deux cas de figure

    La Commission propose une solution dans deux cas de figure :

    Le couple pourra choisir, avant même de s’unir, quelle loi s’appliquera si le mariage tourne mal. Une seule condition : il faut qu’un des époux ait des liens avec ce pays. Dans l’exemple précédent, la Finlandaise et le Britannique vivant en France pourront demander à une juridiction française d’appliquer le droit finlandais ou le droit britannique.

    Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, « les juridictions disposeront d’une méthode commune pour déterminer le pays dont la loi s’applique », explique la Commission. En principe, d’après Viviane Reding, « ce sera le lieu habituel du domicile du couple qui sera le lieu du divorce ». Dans le cas de la Finlandaise et du Britannique vivant en France, la loi française pourra s’appliquer.

    Ces règles ne concernent que dix pays sur 27 (Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie et France), ceux qui ont demandé la coopération renforcée.

    « Coopération renforcée » : une première en Europe

    Cette procédure est prévue par les traités européens, notamment par le traité de Lisbonne. Elle permet à un petit nombre de pays d’agir sans attendre que tous soient d’accord, mais elle n’a jamais été utilisée.

    Sur le divorce binational, les Européens sont divisés. En 2006, déjà, la Commission avait mis sur la table un texte comparable, en vain. La Suède, par exemple, refuse que ses juges se retrouvent à devoir prononcer des jugements de divorce moins libéraux que son propre droit. A l’inverse, le divorce n’est pas prévu dans le droit maltais.

    « Il y a des pays qui bloquent. Moi, je veux avancer dans l’intérêt des citoyens », explique Viviane Reding. La commissaire espère qu’une fois appliquée dans dix pays, les 17 autres changeront d’avis et prendront le train en marche.

    Pour l’instant, le Conseil des ministres de l’UE doit encore autoriser cette coopération renforcée. Le Parlement européen doit aussi donner son feu vert.

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