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    Economie

    Report de l’écotaxe: «un problème de fonctionnement de la démocratie»

    media En France, un camion passe sous un portique de contrôle de l'écotaxe, le 29 octobre 2013. Le projet de redevance a finalement été reporté sine die. REUTERS/Stephane Mahe

    La ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a annoncé jeudi la suspension sine die du péage de transit poids lourds, dite écotaxe. Guillaume Sainteny, maître de conférence en développement durable à l’Ecole polytechnique, et auteur de «Plaidoyer pour l’écofiscalité», paru aux éditions Buchet-Chastel, revient sur ce nouveau report. Une décision prise sous la pression des transporteurs routiers, qui menaçaient de bloquer plusieurs axes dans l’Hexagone.

    « Un terrifiant chef d’œuvre budgétaire » : la phrase est signée du député PS Gilles Savary, pour qualifier cette décision de suppression de l’écotaxe. Vous partagez cette analyse ?

    Guillaume Sainteny : Je ne sais pas ce qu’il a voulu dire par là, mais il est certain que la décision est surprenante, puisqu’il faut quand même rappeler que cette disposition a été votée à l’unanimité dans une loi de la République française. La première fois sous une majorité, qui était une majorité de centre-droit, le gouvernement Fillon, et la seconde fois sous une majorité qui était une majorité de centre-gauche, le gouvernement Ayrault, auquel d’ailleurs les Verts participaient. Cette loi est toujours en vigueur, sauf erreur de ma part, donc elle s’applique. Si nous sommes dans un système où on décide qu’une minorité n’applique pas la loi, qui est l’expression de la volonté générale, ça ne pose pas seulement un problème fiscal et budgétaire. Ça pose aussi un problème de fonctionnement de la démocratie.

    Combien doit en réalité rapporter ce mécanisme de péage de transit poids lourd ?

    Curieusement, c’est la question qui revient tout le temps en première ligne. Et si je peux me permettre de vous dire ça, ce n’est pas à mon avis la question principale. Cette redevance poids lourds qu’on appelle à tort une « écotaxe », consistait à faire le constat unanimement reconnu, à savoir que le transport routier - tout à fait utile en lui-même -, ne paie pas l’intégralité de ses coûts sociaux et environnementaux. Donc c’est la collectivité, que ce soit les départements, les régions, les communes, l’Etat ou les autres consommateurs, qui paient une partie de ces coûts.

    Cette redevance avait pour but de faire en sorte que le transport routier paie mieux les coûts qu’il cause à la société : la dégradation des routes, la pollution de l’air, les accidents, la pollution de l’eau, le bruit, etc. Et en renchérissant légèrement ce transport routier, de favoriser un report de fret routier - puisque le transport passager n’était pas concerné - sur le rail et sur la voie d’eau, qui sont en chute libre, comme on le sait, en France depuis assez longtemps. Ils sont eux, beaucoup plus sinistrés que le transport routier, et constituent aussi des modes de transport moins défavorables à l’environnement. Le premier objectif de ça c’est vraiment d’envoyer un signal « prix ». Ce n’est pas de récolter de l’argent.

    Un signal qui visiblement n’est absolument pas compris ?

    Certainement, alors qu’il a été parfaitement compris dans tous les pays qui l'ont institué. Je vous rappelle que la France est le seul pays où on n’arrive pas à instituer cette redevance qui en plus est recommandée par une directive de l’Union européenne qui s’appelle la directive « Eurovignette », appliquée en Allemagne, en Autriche, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie. La Suisse a également mis en place son propre système, qui ne dépend pas du droit européen puisque la Suisse n’est pas dans l’Union. Mais ça ne l’a pas empêchée de le mettre en place. Et l’analyse de la mise en place de ce système, qui date déjà d’une dizaine d’années, montre qu’il n’a pas du tout pénalisé le secteur du transport routier. Au contraire, grâce à lui, le secteur du transport routier suisse a augmenté sa productivité !

    Comment expliquez-vous alors ce blocage ?

    Je pense d’une part qu’il y a eu probablement une insuffisance, pour ne pas dire une absence de pédagogie. D’autre part, on n’a pas mis en regard un certain nombre d’avantages, soit antérieurs soit simultanés, accordés aux routiers. Je rappelle qu’au moment du vote de cette loi, on a diminué une première partie d’une taxe qui est actuellement payée par les camions, la taxe dite « à l’essieu ». Il était prévu de faire totalement disparaître cette taxe « à l’essieu », au moment de l’entrée en vigueur de la redevance. C'est-à-dire l’an prochain.

    Je rappelle aussi qu’en échange de cette redevance, on a généralisé l’autorisation de rouler pour les 44 tonnes et non pas seulement pour les 40 tonnes. Or, les 44 tonnes dégradent beaucoup plus la chaussée. Mais c’était une revendication du secteur routier parce que ça accroît la productivité du transport routier.

    C’est également une mesure qu’avaient prise les Suisses. Et je rappelle aussi que bien sûr, que les camions utilisent tous le gazole dont on sait qu’il est d'avantage polluant que le super. Le gazole est moins taxé d’environ 18 centimes, et en plus, les transporteurs ont une réduction supplémentaire qui coûte déjà 400 millions d’euros à l’Etat chaque année.

    La piste qu’évoque le gouvernement n’est pas nouvelle. Elle revient sur le devant de la scène et consiste à taxer les sociétés de péage. Est-ce crédible selon vous ?

    Avant cela, il y a déjà une autre piste qui a été évoquée la semaine dernière par le secrétaire d’Etat au Budget, et qui, si je comprends bien, est déjà dans le projet de loi de finances, qui est l’augmentation de 2 centimes d’euros de la taxation du gazole.

    Ça veut dire que ce sont les ménages, y compris les plus modestes d’entre eux - parce que ce sont souvent les plus modestes qui roulent au gazole -, qui vont payer le financement des infrastructures de transport et non pas le secteur routier, avec l’idée de faire basculer un peu de l’argent de ce secteur vers des infrastructures ferroviaires. Evidemment, ce ne sera probablement pas suffisant, bien que ces deux centimes devraient rapporter quand même 800 millions d’euros. Il serait d’ailleurs intéressant de voir si ces deux centimes seront payés par tous. Si cette majoration de centimes va s’appliquer également au gazole routier ou pas ? Et j’ai l’impression pour l’instant que ce ne sera pas le cas.

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