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    Economie

    La loi «Sapin II» sur la corruption présentée en Conseil des ministres

    media Le ministre français de l'Economie et des Finances, Michel Sapin. REUTERS/Eric Gaillard

    En France, le gouvernement présente ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi sur la transparence de la vie économique, appelée aussi loi « Sapin II ». Un arsenal anticorruption dont de nombreuses associations dénoncent le manque d'engagement réel.

    La France veut rattraper son retard en matière de lutte contre la corruption, mais elle peine à aller jusqu'au bout de ses idées à l'image du nouveau projet présenté ce mercredi. Il est amputé de l'une de ses mesures phares : la transaction pénale.

    Conçue sur le modèle du plaider coupable américain, l'idée est qu'une entreprise accusée de corruption qui reconnait les faits écope d'une amende, mais échappe à un procès. Cette mesure était présentée comme la sanction qui aurait permis à la France d'agir concrètement pour lutter contre la corruption . Mais la mesure était contestée, et elle a été retoquée in extremis par le Conseil d'Etat la semaine dernière.

    Autre déception pour les ONG : le reporting pays par pays des activités des entreprises de plus de 500 salariés et aux 100 millions d'euros de chiffres d'affaires ne sera pas rendu public, mais adressé aux services fiscaux concernés pas de changement de côté ci.

    Une avancée en revanche concernant les lanceurs d'alerte. Ils bénéficieront d'un statut à part, d'une protection juridique, et leurs frais d'avocat seront pris en charge. Enfin, les lobbyistes seront mieux encadrés. Disons qu'ils seront plus facilement identifiables et inscrits sur un registre consultable par tous.

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