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    Economie

    France: la cellule pour les repentis fiscaux disparaît définitivement

    media Le ministère des Finances français à Paris. Wikimedia commons

    La « cellule de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger » disparaît ce 31 décembre au soir. Ce dispositif dérogatoire permettait depuis 2013 aux contribuables ayant oublié de déclarer un compte en Suisse de se mettre en conformité sans être trop fortement pénalisé et surtout sans poursuite pénale. Ce geste de l'administration fiscale ne sera pas reconduit en 2018. Ainsi en a décidé le gouvernement pour qui le dispositif a donné l'essentiel de ses résultats.

    En quatre ans, l'Etat français a encaissé 8 milliards d'euros via un service spécialisé et centralisé pour faciliter les procédures vis-à-vis des « repentis fiscaux ».

    De plus, 32 milliards d'euros ont été régularisés et 51 000 déclarations déposées par les contribuables, des fraudeurs passifs ou actifs, mais de faibles envergures. Ce chiffre se situe bien au-dessus des objectifs escomptés.

    Un exemple est souvent cité, celui des personnes qui ont hérité d'un compte à l'étranger, en Suisse par exemple, mais qui faute de connaissance sur la situation pratique de ce compte, n'en ont pas eu la jouissance.

    D'après la Cour des comptes, le dispositif a tendance à s'épuiser. On compte moins de nouveaux dossiers déposés, donc moins de nouvelles recettes à en attendre. Les plus gros dossiers ont été traités dès 2013.

    Echanges d'informations automatiques

    La cellule a aussi moins de raisons d'exister alors que se met en place progressivement le mécanisme d'échanges automatiques d'informations bancaires entre les Etats.

    En principe, le fisc français pourra connaître les comptes bancaires qu'un contribuable français possède dans un ou plusieurs des pays signataires du dispositif. Il pourra aussi déclencher les contrôles et actions légales en cas de fraude à condition que ces Etats se montrent coopératifs.

    « Le gouvernement adressera des demandes de renseignement aux contribuables lorsqu'il aura reçu de l'administration suisse l'information qu'ils ont un compte à l'étranger, explique Me Jean-Pascal Michaud, avocat dont l'essentiel des dossiers de repentis concerne des comptes en Suisse. Dans un deuxième temps, soit les contribuables auront rempli une déclaration rectificative, soit ils n'auront pas, ou insuffisamment, répondu et l'administration récupèrera les documents bancaires auprès des pays concernés et fera ses redressements elle-même de façon plus agressive ».

    « Si vous ne l'acceptez pas, après avoir été mis en recouvrement, vous pouvez faire une réclamation contentieuse et saisir le tribunal administratif », poursuit l'avocat dont le cabinet a reçu 130 dossiers de régularisation, et qui s'attend à recevoir une cinquantaine de dossiers de contentieux dans les deux ans à venir.

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