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    France

    France: le «verrou de Bercy» saute enfin, mais seulement pour les gros fraudeurs

    media Les députés ont entériné la fin du fameux «verrou de Bercy», du nom du ministère de l'Economie et du Budget. (CC)/Wikipédia

    Les députés français ont voté à une très large majorité mercredi 19 septembre la suppression du « verrou de Bercy », un dispositif très contesté qui permettait à certains fraudeurs du fisc de ne pas être poursuivis en justice.

    Le « verrou de Bercy » était la possibilité, pour le ministre du Budget, de ne pas engager de poursuites contre un fraudeur lorsqu'il était épinglé par les services des finances. Jusqu'ici, le ministère du Budget était le seul à pouvoir décider, après avoir été informé des dossiers, de porter plainte et de lancer ou non des poursuites. Un système totalement opaque, qui n'existait d'ailleurs qu'en France, et qui laissait évidemment planer d'immenses soupçons sur de possibles arrangements.

    Un système qui posait aussi la question de la séparation des pouvoirs, puisque l'exécutif empiétait sur le pouvoir judiciaire. Ce « verrou de Bercy » avait d’ailleurs resurgi dans l'actualité en 2013, lorsque le ministre du Budget de l'époque, Jérôme Cahuzac, avait été pris en flagrant délit de fraude fiscale. C'est le journal en ligne Mediapart qui avait révélé l'affaire.

    A l'époque, Jérôme Cahuzac avait été contraint de démissionner. S'il ne l'avait pas fait, il aurait eu le pouvoir de décider lui-même d'empêcher la justice de le poursuivre. Depuis, Jérôme Cahuzac a été condamné en mai dernier, et le « verrou de Bercy » a finalement sauté ce mercredi 19 septembre.

    Automatique pour les gros fraudeurs

    Dorénavant, le parquet, c'est-à-dire la justice, se verra automatiquement transmettre les affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Première étape : le fraudeur est repéré par les services des impôts. Il est administrativement pénalisé : on l'oblige à payer. Plus besoin, ensuite, que le ministère du Budget porte plainte : son dossier est automatiquement transmis à la justice qui décide de lancer ou non des poursuites. Selon qu'il y a eu volonté manifeste de frauder ou simple erreur, selon qu'on soupçonne d'autres fraudes, par exemple.

    La seule limite est que ce dispositif - cette automaticité - ne concerne que les gros fraudeurs, ceux qui ont évité l'impôt à hauteur d'au moins 100 000 euros. En dessous de ce seuil, la transmission des dossiers ne sera pas automatique. Bercy aura toujours la possibilité de faire suivre ou de bloquer. Ce que dénonce l'opposition, qui aurait préféré que l'on ne s'arrête pas en si bon chemin. Reste que les plus gros fraudeurs, eux, ne pourront plus échapper aux poursuites.

    Plus de dossiers pour moins de personnel

    Le ministère de la Justice estime que cette automaticité pourrait aller jusqu’à doubler le nombre des affaires transmises au parquet : il y en aurait alors 2 500 chaque année. La fraude fiscale coûte, selon les estimations, entre 60 et 80 milliards d'euros par an à l'État.

    Du côté de Solidaires finances publiques, le premier syndicat des impôts, on estime que « le manque de personnel » risque de rendre ce nouveau système totalement « inopérant » : la justice, déjà débordée, aura-t-elle la capacité de traiter tous les dossiers ? Et dans quels délais ? Le gouvernement a déjà annoncé son intention de supprimer 50 000 postes de fonctionnaires d'ici 2022.

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