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    L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe déjà compromis

    Le nouvel accord de libre-échange entre l’UE et le Canada est déjà compromis. Ici en octobre 2013, lors de la signature du précédent accord: le Premier ministre canadien, S.Harper (g), et le président de la Commission européenne, J.M. Barroso (d). REUTERS/Francois Lenoir

    L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada doit être signé ce vendredi lors d'un sommet entre les deux partenaires à Ottawa. Mais à peine conclu il est déjà compromis, car certains Etats européens, qui doivent le ratifier, sont en train de faire machine arrière.

    C'est le cas de l'Allemagne. La clause autorisant les entreprises à se saisir d'une cour d'arbitrage si elles s'estiment lésées dans le pays où elles investissent fait tiquer le numéro 2 du gouvernement allemand. En clair, une entreprise pourrait contester via une instance supranationale une décision publique. Hier au Bundestag, Sigmar Gabriel s'est déclaré partisan d'une renégociation du traité. En cinq ans de pourparlers, jamais ce point n'avait fait débat. Sans doute parce que le partenaire canadien n'est pas perçu en Europe comme un repaire de multinationales prêtes à dévorer le monde.

    En revanche, les Européens, et notamment les Allemands supportent de plus en plus mal l'attitude désinvolte des multinationales américaines, et plus particulièrement des géants de l'internet, sur le marché européen. En rejetant aujourd'hui l'accord avec les Canadiens, les Allemands expriment surtout leurs craintes à l'égard des sociétés américaines. Car dans l'autre grand accord de libre-échange en cours de discussion, celui avec les Etats-Unis, cette clause est prévue et elle suscite d'ailleurs des critiques de plus en plus vives en Europe.

    Les deux traités sont-ils liés ?

    Les deux négociations sont distinctes, mais l'idée à terme c'est d'avoir un espace commun entre l'Europe, le Canada, et les Etats-Unis. C'est pour quoi tout ce qui est dans l'accord de libre-échange avec le Canada a de bonnes chances de se retrouver dans l'accord en cours de discussion avec les Etats-Unis. Et dans ce texte, il y a des dispositions favorables aux Européens. Les indications géographiques sont protégées, cela concerne aussi bien le pruneau d'Agen que la mozzarella italienne. Autre point positif : l'accès au marché public sans discrimination, une évolution qui a du mal à passer aux Etats-Unis.

    Le commissaire au commerce Karel de Gucht prévient : si l'on rouvre les négociations avec le Canada, c'est la mort du partenariat transatlantique. La signature du texte à Ottawa est un acte symbolique, le Conseil et le Parlement européen doivent encore le ratifier, et vu les résistances, les parlements nationaux pourraient être sollicités, une étape qui promet d'être longue et périlleuse.

    Les craintes des Allemands sont-elles justifiées ?

    Les recours des entreprises contre les Etats existent déjà, leur nombre n'a pas augmenté significativement, mais l'évolution du règlement des conflits n'est pas rassurante pour les Etats, car ils sont souvent les grands perdants. La Cnuced, l'agence onusienne chargée du commerce et du développement, constate dans un rapport publié cet été que les multinationales obtiennent gain de cause 6 fois sur 10. Soit parce que la cour leur donne raison soit un arrangement à l'amiable, favorable à l'entreprise, est trouvé.

    Les exemples récents : le suédois Vatenfall qui attaque l'Allemagne parce qu'elle a renoncé au nucléaire, ou une société américaine de gaz de schiste qui attaque le Canada parce que le Québec a suspendu l'exploitation du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Ces exemples démontrent à quel point les choix de société peuvent donner lieu à des réclamations de la part d'entreprises privées. Ces procédures fragilisent les politiques et coûtent très cher aux finances publiques.
     

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