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    OCDE: mesures contre l'évasion fiscale des entreprises multinationales

    Siège de l'OCDE à Paris. Flickr/OCDE

    Pour enrayer l'évasion fiscale une soixantaine de pays se sont mis d'accord sur un plan de bataille établi par l'OCDE. Les mesures contraignent les Etats et les multinationales à plus de transparence.

    L'objectif c'est de faire rentrer plus d'argent dans les caisses des Etats. Beaucoup d'argent. Au minimum 100 à 240 milliards de dollars estime l'OCDE, voire le double. De quoi combler les déficits publics récurrents dans de nombreux pays. Sont visées les grosses entreprises, les plus habiles en matière d'optimisation fiscale.

    Selon ce plan les multinationales devront à l'avenir publier des rapports d'activité pays par pays, détaillant à chaque fois sur un territoire donné, leurs ventes, leurs profits, leur masse salariale et leurs actifs. Histoire d'éviter le jeu de bonneteau qui consiste à réaliser des profits ici et à les déclarer ailleurs, de préférence dans un paradis fiscal. C'est une révolution pour les sociétés qui devront également limiter les déductions fiscales exagérées qu'elles obtiennent sur les intérêts de leurs dettes ou encore en déclarant dans plusieurs pays une même dépense donnant lieu à une exonération.

    Les entreprises se soumettront-elles facilement à ces nouvelles contraintes?
     
    D'après une enquête effectuée par l'agence Thomson Reuters dans 35 pays, les deux tiers des sociétés concernées sont déjà en train de revoir leur règle interne pour s'adapter à ce nouvel environnement. Il y a donc incontestablement un effet d'entrainement que le plan de l'OCDE va alimenter. Mais ce ne sera sans doute pas suffisant pour éliminer la fraude, l'OCDE le reconnait.
     
    Cela dépendra aussi de la volonté des Etats. A eux de transposer les nouvelles règles dans leur droit national. La position de ces acteurs clés est ambivalente. Ils se disent aujourd'hui victimes de l'évasion fiscale, mais ils en ont aussi été les promoteurs en proposant des accords avantageux et confidentiels pour attirer les investisseurs et les emplois qui vont avec. Ces dispositions particulières ne vont pas disparaitre, mais elles seront encadrées et un Etat pourra à l'avenir interroger un autre sur la réalité des activités déclarées par une multinationale. Une fois que la convention multilatérale sera mise en place.
     
    Les Etats vont-ils renoncer à la compétition fiscale?
     
    La compétition ne va pas s'éteindre mais elle sera plus transparente, tous les excès ne seront pas permis. Du moins sur le continent. L'accord trouvé aujourd'hui à Luxembourg entre les ministres européens des Finances est de bon augure. Ils officialisent l'échange d'information automatique sur ces accords particuliers passés avec les entreprises.
     
    Aux Etats-Unis, des sénateurs républicains ont déjà fait part de leur opposition au plan de l'OCDE. Enfin au Royaume-Uni, un pays qui est en train de s'interroger sur son avenir au sein de cette Union européenne si tatillonne, le ministre des Finances Georges Osborne a déjà déplacé la bataille sur un autre champ. Au lieu de proposer des exemptions fiscales sujettes à caution, il prévoit de baisser graduellement le niveau de l'impôt sur les sociétés.

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