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UE : le pacte budgétaire européen entre en vigueur

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Le pacte budgétaire européen adopté en mars dernier par les pays membres de l'Union européenne (à l'exception de la République tchèque et du Royaume-Uni) entre en vigueur ce 1er janvier 2013. Le pacte budgétaire, c'est en fait une série de lignes blanches que les Etats s'engagent à respecter pour éviter que leurs déficits publics n'explosent.

Les Etats signataires doivent à partir de ce mardi 1er janvier se contenter de dépenser ce qu'ils gagnent via l'impôt et non remettre au lendemain l'équilibre de leurs comptes en empruntant sur les marchés. C'est la philosophie globale du pacte qui fixe un certain nombre de limites pour renforcer cette discipline budgétaire.

Première ligne blanche : le déficit structurel doit être contenu en-dessous des 0,5% du produit intérieur brut, les moins endettés, c'est-à-dire ceux qui ont une dette inférieure à 60% de leur PIB, peuvent aller jusqu'à 1%. Le déficit structurel, c'est la différence entre les recettes et les dépenses sans tenir compte des dépenses dites exceptionnelles, liées par exemple à une situation de crise.

Deuxième ligne blanche qui cette fois est clairement infranchissable, celle du déficit public : il ne doit pas, ne peut pas, dépasser les 3%. En cas d'excès, les Etats encourent des sanctions financières quasi automatiques.

Les Allemands qui ont fortement inspiré ce pacte voulaient que les dérapages soient punis par la Cour de justice européenne mais ils ont dû reculer : la Cour se contentera de vérifier que toutes ces limites, ces règles d'or éditées par le pacte, ont bien été transposées dans le droit national. Si ce n'est pas le cas, là encore des amendes menacent les fautifs.

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