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La Politique agricole commune en 5 questions

media La dernière réforme de la PAC adoptée en 2013 initie une pratique plus écologique de l'agriculture. Getty/Guido Cavallini

Mise en place dès 1962 pour remédier à la dépendance alimentaire de l'Europe, la Politique agricole commune a beaucoup évolué ces dernières décennies, amenant les agriculteurs à organiser leur production en fonction de la demande du marché et non des décisions prises à Bruxelles. Les dernières réformes adoptées en 2013 mettent particulièrement l’accent sur des pratiques agricoles plus écologiques ; et sur un système de soutien aux agriculteurs plus juste.

1. La PAC, qu’est-ce que c’est ?

Prévue dès le Traité de Rome en 1957, la Politique agricole commune a été mise en place en 1962, avec un impératif lié à l'après-guerre : garantir l’autosuffisance alimentaire de ce que l’on appelle alors la Communauté européenne, grâce à deux instruments fondamentaux, les prix garantis et les restitutions aux exportations. Pour y parvenir, la PAC s’appuyait alors sur trois grands principes fondateurs.

  •  le marché agricole unique, par la suppression des barrières douanières entre Etats membres et l’harmonisation des règles sanitaires et des normes techniques
  • la solidarité financière, en puisant les ressources financières dans le budget communautaire, indifféremment de la contribution des Etats membres
  • la préférence communautaire, en privilégiant les denrées agricoles produites en Europe (principe aujourd’hui caduc)

2. Comment fonctionne la PAC ?

La Politique agricole commune est aujourd’hui organisée selon deux « piliers ».

  • Premier pilier : le soutien des marchés et des revenus agricoles

Les aides directes versées aux agriculteurs représentent environ 70% du budget total de la PAC et assurent un revenu minimal garanti aux agriculteurs. Elles sont soumises à un principe de conditionnalité, imposant entre autres aux bénéficiaires le respect de l’environnement. L’Organisation commune des marchés agricoles (OCM) régit la gestion des marchés, les normes de commercialisation des produits, les exportations et les importations de l'UE.

  • Second pilier : la politique de développement rural

Depuis 2003, la politique de développement rural a pour objectif de maintenir le dynamisme socio-économique des territoires ruraux. Son enveloppe (environ 25% du budget de la PAC) finance un large panel de mesures cofinancées par les Etats membres, allant de la modernisation des exploitations à la promotion du tourisme rural, en passant par la formation des agriculteurs, les aides à l'installation ou encore l'agriculture biologique.

3. Comment la PAC a-t-elle évolué ?

De 1962 à aujourd’hui, la PAC a subi diverses réorientations, visant notamment à atténuer son productivisme dans les années 1970, à rendre l’agriculture européenne plus compétitive dans les années 1980 ou à mieux protéger l’environnement dans les années 2000.

En 2003, la PAC a fait l'objet d'une nouvelle réforme de fond, qui a vu la mise en place du « découplage » des aides aux producteurs. Concrètement, ce n’e sont plus le type et la quantité de production qui déterminent l’essentiel des aides, mais la surface de l'exploitation ou le nombre de têtes de bétail. L’objectif étant d’inciter l’agriculteur à s’adapter au marché plutôt qu’aux ordres de production de la Politique agricole commune.

4. Pourquoi une nouvelle PAC en 2015 ?

Récemment, après plusieurs années de négociations parfois difficiles, la réforme de la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 a été adoptée par les ministres européens de l’Agriculture, le Parlement européen et la Commission européenne.

La nouvelle PAC est axée autour de quatre textes qui offrent une marge de manœuvre plus importante aux Etats membres, en comparaison des réformes précédentes.

  • paiements directs
  • développement rural
  • organisation commune de marché
  • financement, gestion et suivi

Si les nouvelles règles de la PAC sont applicables depuis le 1er janvier 2014, la nouvelle structure des paiements directs (les paiements « verts » ; liés aux efforts écologiques de l’agriculteur) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le budget pour l'agriculture et le développement rural sur la période 2014 – 2020 est de 362,8 milliards d'euros (278 milliards pour les aides directes, environ 85 milliards pour le développement rural).

5. Qu’est-ce que le « verdissement » ?

Le verdissement est un changement majeur de la nouvelle PAC. Désormais, 30% des aides directes sont liées au respect de trois pratiques agro-environnementales :

  • la diversification des cultures : un agriculteur doit exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois cultures lorsque cette superficie est supérieure à 30 hectares. La culture principale peut occuper au maximum 75% des terres arables et les deux cultures principales au moins 95% des terres arables.
  • le maintien de prairies permanentes
  • la préservation de 5% de « surfaces d'intérêt écologique » (7% à partir de 2018) au sein de surfaces de plus de 15 hectares. Il s'agit par exemple de haies, murets, jachères, arbres isolés, bosquets, bandes enherbées…

Le non-respect de ces critères entraîne, après deux années d’infraction, une amende pour l’agriculteur correspondant au maximum à 37,5% de ses aides directes.

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