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    Europe

    La Russie revoit sa loi pour pouvoir geler certains actifs étrangers

    media Le président russe Vladimir Poutine à Sotchi, en Russie, le 22 octobre 2015. REUTERS/Alexei Druzhinin/RIA Novosti/Kremlin

    La Russie a modifié sa loi sur la protection des actifs des Etat étrangers sur son sol. Le nouveau texte est considéré comme une réponse aux saisies de biens russes dans plusieurs pays européens, dans le cadre de l'affaire Ioukos. Ces gels faisaient suite à une décision de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, qui avait jugé l'Etat russe responsable du démantèlement de la compagnie pétrolière. A ce titre, la Cour avait condamné Moscou à verser une indemnité de 50 milliards de dollars aux actionnaires. Un jugement que la Russie refuse d'appliquer.

    Avec notre correspondante à Moscou,  Muriel Pomponne

    La nouvelle loi, qui entrera en vigueur en janvier, stipule que « l'immunité judiciaire d'un Etat étranger et de ses actifs peut être restreinte sur le principe de la réciprocité ». Il s'agit donc, pour Moscou, de répondre à d'éventuelles saisies des actifs de la Fédération de Russie à l'étranger. Mais il n'y a pas d'automaticité. La justice devra se prononcer au cas par cas.

    L'affaire Ioukos n'a fait qu'accélérer une réflexion en cours en Russie depuis près de 20 ans. En effet, jusqu'à maintenant, la législation russe accordait l'immunité à la totalité des actifs d'un Etat étranger, alors même que la législation avait évolué dans les pays d'Europe occidentale.

    Dans l'attente de l'application concrète de la nouvelle loi

    De nombreux pays font désormais la différence entre d'un côté les activités économiques et commerciales d'un Etat, et de l'autre les activités liées à sa souveraineté. C'est notamment le cas en France, et c'est pour cette raison que des biens appartenant à la Fédération de Russie avaient pu être saisis dans le cadre de l'affaire Ioukos.

    En revanche, tous les biens couverts par la Convention de Vienne, en particulier les bâtiments diplomatiques, ne peuvent pas être saisis. La nouvelle loi russe se rapproche donc de la jurisprudence en vigueur dans de nombreux pays. Mais cette loi est assez générale, et beaucoup dépendra de son application.

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