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RDC

RDC: la loi sur la répartition des sièges va attendre

Le session extraordinaire de l'Assemblée nationale se termine ce dimanche 2 août. Il faudra attendre une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée pour que la loi sur la répartition des sièges soit examinée.
Le session extraordinaire de l'Assemblée nationale se termine ce dimanche 2 août. Il faudra attendre une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée pour que la loi sur la répartition des sièges soit examinée. AFP PHOTO / JUNIOR D.KANNAH

Le Sénat de RDC rejette la loi sur la répartition des sièges aux élections locales et municipales qu'il juge inconstitutionnelle. L'Assemblée nationale, qui met fin à la même session extraordinaire ce dimanche, n'a pas d'autre choix que d'attendre la session ordinaire de septembre pour se retrouver avec le Sénat dans une commission paritaire afin de débattre de la question.

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Pour les sénateurs, la loi présentée par le gouvernement n’a pas de fondement constitutionnel. Les annexes à la loi électorale devaient être présentées au Parlement par la Commission électorale nationale indépendante (Céni) pour approbation, et non par le gouvernement, ont encore estimé ces élus pour qui la Constitution donne à tout Congolais, ayant l’âge requis pour voter, le droit de se faire enregistrer.

Dans toutes leurs observations, les sénateurs ont insisté sur l’obligation faite à la Céni de procéder chaque année à la mise à jour du fichier électoral et laquelle est décidée à intégrer les nouveaux majeurs et procéder au changement d’adresse, ce qui aux yeux des sénateurs n ‘a pas été fait.

Le Sénat a donc rejeté cette proposition de loi portant répartitions des sièges. Reste alors la mise en place d’une commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale. Et cette commission ne peut avoir lieu qu’au cours de la prochaine session ordinaire, celle de septembre, pour la simple raison que le Sénat a déjà clôturé sa session extraordinaire et que l’Assemblée nationale clôture la sienne ce dimanche 2 août.

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