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Droit à l'oubli numérique: Google fait appel de la condamnation de la CNIL

Le géant américain de l'internet Google a décidé de faire appel de la condamnation de la CNIL.
Le géant américain de l'internet Google a décidé de faire appel de la condamnation de la CNIL. REUTERS/Mike Blake/Files

Google a décidé de faire appel de sa condamnation par la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés française exige du moteur de recherches qu'il déréférence certains contenus sur toutes ses extensions, en vertu du « droit à l'oubli numérique » en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mai 2014. La portée géographique de ce principe pose problème. Google applique le droit à l'oubli, mais en partie seulement. Et c'est ce que lui reproche la CNIL.

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Un internaute qui réside en Europe et qui remplit le formulaire mis en place par l'entreprise américaine, obtiendra bien que les liens qu'il conteste n'apparaisse plus quand on tape son nom mais seulement sur google.fr ou google.es pour l'Espagne, pas sur google.com ni sur aucune déclinaison du moteur de recherches hors d'Europe. Une subtilité qui n'avait pas plu à la CNIL.

Du coup, Google avait installé un filtre qui bloque l'accès aux contenus déréférencés sur toutes ses extensions lorsqu'ils sont consultés depuis le pays où a été émise la demande de droit à l'oubli. Insuffisant, répond la CNIL qui a condamné, en mars dernier, l'entreprise à 100 000 euros d'amende.

Le géant américain, de son côté, estime que la CNIL est une institution française et qu'elle n'a aucune autorité en dehors de l'Hexagone. Si Google lui obéissait, alors il devrait faire de même avec d'autres pays qui lui demandent régulièrement de retirer des contenus qui enfreignent des lois locales, comme la Turquie ou bien encore la Thaïlande, où il est interdit de critiquer le roi.

C'est le Conseil d'Etat qui devra désormais se prononcer. Décision d'ici un an.

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