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France / Questions sociales

Ce que contient l’avant-projet de loi de la réforme des retraites

Manifestation à Paris pendant le 36e jour consécutif de grève contre le plan de réforme des retraites du gouvernement, le 9 janvier 2020.
Manifestation à Paris pendant le 36e jour consécutif de grève contre le plan de réforme des retraites du gouvernement, le 9 janvier 2020. REUTERS/Charles Platiau

Alors que des milliers de Français défilaient jeudi 9 janvier contre la réforme des retraites, les collaborateurs de Laurent Pietraszewski, le secrétaire d'État aux retraites, ont dévoilé à une poignée de journalistes le texte de l'avant-projet de loi sur le futur système des retraites.

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Le texte qui a déjà été envoyé au Conseil d'État sera présenté au Conseil des ministres le 24 janvier, l'exécutif veut faire vite pour sortir rapidement de cet interminable conflit social, mais rien n'est moins sûr.

Le texte d'une dizaine de pages reprend les grandes lignes présentées le 11 décembre dernier par le Premier ministre Édouard Philippe au Conseil économique social et environnemental. Après 36 jours de mobilisation et de nombreuses séances de négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux, chacun est resté campé sur ses positions.

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L'instauration de l'âge pivot y figure noir sur blanc

Selon le projet de loi, il y aura une nouvelle entité pour piloter le futur système des retraites. La gouvernance sera répartie entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux. La CNRU, Caisse nationale de la retraite universelle, composée à parité de représentants des salariés et des employeurs, fixera les paramètres des retraites et veillera au respect des règles budgétaires.

Le texte confirme l’instauration du système universel. Il concernera les personnes nées à partir de 1975. À partir de 2025, le calcul de leur retraite se fera selon le système à points et leurs droits acquis avant 2025 seront calculés selon le système actuel en fonction des annuités acquises. Comme le candidat Macron s’y était engagé, l’âge légal de départ à la retraite ne bougera pas, il restera fixé à 62 ans, mais il faudra travailler jusqu’à l’âge pivot pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il figure noir sur blanc dans l’avant-projet du gouvernement qui entérine donc l'âge pivot ou âge d’équilibre, limite avant laquelle on part à la retraite avec une décote. Cette mesure paramétrique, qui de fait repousse l'âge légal de départ fixé actuellement à 62 ans, doit permettre de résorber d'ici à 2025 le déficit de 8 à 17 milliards d'euros selon le COR, le Conseil d'orientation des retraites.

Le texte prévoit que cet âge pivot s'accompagne d'un bonus-malus : 5% de moins sur le montant de la pension si elle est déclenchée avant l’âge pivot, 5% de plus si le départ à la retraite est repoussé au-delà. L’âge pivot entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 1960 qui devra travailler quelques mois de plus. L'augmentation de l’âge de départ à la retraite se fera progressivement. Il atteindra 64 ans pour la génération 1965 si elle veut échapper à la décote en 2027. Ceux dont la carrière est incomplète pourront bénéficier du taux plein à 64 ans, car le projet prévoit que la décote actuelle appliquée jusqu'à 67 ans soit supprimée. Une mesure qui favorisera les femmes, 20% d'entre elles doivent actuellement travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein. Pour les générations futures, l'âge d'équilibre sera revu en fonction de l'espérance de vie. Enfin, concernant les carrières longues, les personnes qui auront validé 5 trimestres avant l’âge de 20 ans, pourront partir à 62 ans. Les personnes handicapées ou invalides pourront également partir plus tôt.

Un débat parlementaire à partir du 17 février

L'inscription dans le projet de loi de l'âge pivot risque de renforcer la contestation. Laurent Berger de la CFDT en a fait un casus belli. Il n'a cessé de marteler qu'il constitue la ligne rouge à ne pas franchir. Même si l'exécutif a apporté des ajustements comme laisser aux syndicats la possibilité de déterminer l'âge pivot et les montants des malus bonus, ou encore d'apporter des alternatives acceptables par le gouvernement et les partenaires sociaux, avant septembre 2021, il est peu probable que cela fasse plier Laurent Berger. L’exécutif répète à l’envi que sa porte reste ouverte. De son côté, Édouard Philippe affirme que « le texte n’est pas figé dans le marbre » et pourra être modifié par amendements lors du débat parlementaire à partir du 17 février.

Le gouvernement rappelle qu'il a déjà fait des concessions. Dès l'arrivée du premier enfant, et à chaque naissance, une majoration en points de 5% sera accordée aux parents avec un supplément de 2% pour le troisième enfant. Ces bonus remplaceront l'octroi de trimestres gratuits et la majoration accordée aux familles nombreuses. Pour les parents en congé parental ou au foyer, des points compenseront les interruptions de carrière ou les baisses d'activité durant les premières années de l'enfant.

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