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La Cour suprême polonaise ouvre une brèche dans les réformes de la justice

Audio 02:56
Le bâtiment de la Cour d'appel et Cour suprême de Varsovie, en Pologne, le 20 décembre 2017.
Le bâtiment de la Cour d'appel et Cour suprême de Varsovie, en Pologne, le 20 décembre 2017. REUTERS/Kacper Pempel

La Cour suprême polonaise vient d’ouvrir une nouvelle brèche dans les très contestées réformes de la justice. Depuis quatre ans, les ultra-conservateurs au pouvoir ont repris en main l’appareil judiciaire, remettant en cause son indépendance. Saisie à plusieurs reprises pour statuer de la légalité de certaines de ces réformes, la Cour de justice de l’Union européenne a laissé le soin à la Cour suprême polonaise de le déterminer. C’est ce qu’elle vient de faire.

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Qu’a déclaré exactement la Cour suprême et que remet-elle en cause ?

Elle considère d’abord qu’une chambre disciplinaire, créée en son sein, à la Cour suprême, ne peut pas être considérée comme une juridiction - ou un tribunal au sens du droit européen - car cet organe ne garantit pas un examen impartial des affaires. Cette chambre disciplinaire a été créé il y a un an et demi par le ministre de la Justice, avec un seul objectif : faire taire les juges trop critiques à l’égard du pouvoir politique et des réformes judiciaires. Ils font l’objet de procédures disciplinaires, et peuvent être renvoyés devant cette chambre de la Cour suprême. Celle-ci peut les suspendre de leurs fonctions, voire même les limoger.

Selon la Cour suprême polonaise, cette chambre disciplinaire n’est pas légitime car les dix juges qui y siègent ont été désignés par le Conseil national de la magistrature. Lui-même est, selon la Cour suprême, sous influence du pouvoir politique.

Que lui reproche la Cour suprême ?

Elle juge que le Conseil national de la magistrature n’est pas un organe impartial et indépendant vis-à-vis des pouvoir législatif et exécutif. Et c’est là une brèche fondamentale dans les réformes de la justice menées par le PiS. Il faut comprendre que le Conseil national de la magistrature est le cœur de l’appareil judiciaire polonais. Ses membres nomment les juges à leurs postes, du simple tribunal local jusqu’à la Cour suprême.

Mais depuis deux ans, ce Conseil est contrôlé par le pouvoir politique. La quasi-totalité de ses membres - 23 sur 25 - sont directement liés ou proches du parti PiS.

Que se passe-t-il depuis cet arrêt de la Cour suprême ? 

L’arrêt est contraignant puisqu'il s’impose à tous les tribunaux et aux autorités étatiques. Le pouvoir politique doit donc revoir sa copie, rendre son indépendance au Conseil national de la magistrature et peut-être même dissoudre la Chambre disciplinaire de la Cour suprême. Elle n’est pas jugée comme étant un tribunal au sens du droit européen donc elle perd sa légitimité et tous ses jugements n’ont plus de valeur.

Mais le gouvernement ne va pas plier si facilement. Le président du Conseil de la magistrature a déjà rejeté le verdict de la Cour suprême, déclarant qu’il n’aurait aucune influence sur le fonctionnement actuel des deux organes incriminés. Le vice-ministre de la Justice lui a emboîté le pas, ajoutant que le verdict de la Cour suprême montrait simplement « le chaos que des juges veulent semer afin de bloquer les réformes nécessaires du système judiciaire polonais ».

Rappelons que la Pologne fait déjà l’objet de trois procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne au sujet de ces réformes judiciaires qui sapent, selon elle l’état de droit.

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