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France

La garde à vue en France une nouvelle fois condamnée

La Cour de cassation à Paris.
La Cour de cassation à Paris. DR

La Cour de cassation a jugé ce mardi 19 octobre 2010 la garde à vue française non conforme au droit européen, et a différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision renforçant la présence de l'avocat en garde à vue y compris pour les régimes dérogatoires.

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La Cour de cassation a ouvert une nouvelle brèche dans le régime de la garde à vue. Dans un arrêt très attendu rendu ce mardi 19 octobre, la Cour a déclaré non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires, comme la criminalité organisée, le terrorisme, ou les affaires de stupéfiants.

Néanmoins, la Cour de cassation a différé au 1er juillet 2011 l'application de sa décision, laissant ainsi le temps au gouvernement de modifier son projet de réforme de la garde à vue présenté il y a quelques jours seulement, en Conseil des ministres. Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux va donc être contrainte de revoir sa copie.

Comme le Conseil constitutionnel en juillet dernier et comme la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts, la plus haute juridiction française considère à son tour que la France doit permettre l'accès des avocats à leurs clients pendant les gardes à vue. Et pendant toutes les gardes à vue.

Car si dans sa réforme la chancellerie autorise cette présence elle a néanmoins prévu plusieurs régimes dérogatoires : ainsi le procureur, dans certains cas, peut différer l'arrivée de l'avocat pendant un délai de douze heures. Mais surtout et pour satisfaire aux exigences des policiers, le régime traditionnel de la garde à vue est maintenu dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée. Dans ce cas de figure, les avocats n’ont pas accès aux interrogatoires.

Et c'est ce dernier point que la Cour de cassation oblige à modifier. Mais pour autant, elle ne ferme pas totalement la porte aux régimes dérogatoires. Elle précise seulement que la dérogation doit répondre à l'exigence d'une « raison impérieuse ». Un concept juridique assez flou. La Cour de cassation, qui n'était pas saisie du cas des auditions libres, ne s'est donc pas prononcée sur ce nouveau régime qui a pour vocation de remplacer les interrogatoires coercitifs. Sous ce régime, la présence de l'avocat n'est pourtant pas admise.

Pas sûr donc, que la Cour européenne des droits de l'homme se montre satisfaite de l’arrêt rendu ce mardi. Le régime de la garde à vue à la française connait une mue longue et difficile, mais elle devra in fine se conformer aux exigences du droit européen.

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