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Union européenne

Accord sur la protection des données: le «Privacy Shield» entre en vigueur

Un Berlinois porte une fausse caméra google lors de la manifestation «La liberté au lieu de la peur» appelant à la protection des données numériques, le 10 septembre 2011
Un Berlinois porte une fausse caméra google lors de la manifestation «La liberté au lieu de la peur» appelant à la protection des données numériques, le 10 septembre 2011 REUTERS/Thomas Peter

La Commission européenne a adopté ce mardi un nouveau cadre juridique pour les transferts de données vers les Etats-Unis. L'accord « Privacy Shield » (Bouclier de protection de la vie privée) devrait mieux encadrer les transferts de données personnelles des citoyens européens vers les entreprises américaines. L'accord remplacera un autre cadre juridique, dont la protection avait été jugée insuffisante par la Cour de justice européenne.

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Pour Vera Jourova, la commissaire européenne en charge du dossier, le « Privacy Shield » garantira un haut niveau de sécurité pour les citoyens européens. Il soumettra également les entreprises américaines qui traitent les données personnelles à des obligations plus strictes. Concrètement, cela veut dire que la collecte de données devra être faite dans un but précis et non plus de façon massive et injustifiée, comme c'était le cas auparavant.

Un citoyen européen pourra donc désormais consulter ses données personnelles détenues par une entreprise américaine et les faire modifier si elles sont fausses. Un poste de médiateur sera également créé pour faciliter le traitement des plaintes entre les citoyens européens et les entreprises américaines.

Déjà critiqué

Ce nouvel accord « Privacy Shield » remplace un autre cadre juridique appelé « Safe Harbour » (Sphère de sécurité) qui avait été créé en 2000 puis mise en cause en 2014 par la Cour de justice européenne, après les révélations d'Edward Snowden sur les programmes de surveillances de masse des services sercrets américains.

Mais des critiques s'élevent déjà concernant le nouvel accord européen notamment sur le fait que les services de renseignement américains pourront continuer d'intercepter et d'exploiter les données venues d'Europe pour les affaires dites de « sécurité nationale » ou « d'intérêt public ». L'indépendance des acteurs en charge de l'exécution de l'accord, qui seraient trop liés aux autorités américaines, a aussi été pointée du doigt.

Faire valoir ses droits sur une juridiction étrangère, c'est souvent un exercice coûteux, complexe et qui demande des compétences juridiques très pointues, sachant qu'aujourd'hui on parle de données personnelles mais à terme, cela sera démultiplié lorsque seront déployés les objets connectés...

Bernard Benhamou, secrétaire général de l'Institut de la souveraineté numérique

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