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France/Société/Santé

Euthanasie en France: la loi est-elle en décalage avec la société ?

Le docteur Bonnemaison et sa femme à la cour d'appel de Pau le 6 septembre 2011.
Le docteur Bonnemaison et sa femme à la cour d'appel de Pau le 6 septembre 2011. AFP/Pierre Andrieu

La justice a placé le docteur Bonnemaison sous contrôle judiciaire mais il reste libre ! Cet urgentiste avait été mis en examen pour 4 cas d’euthanasie sur ses patients. Le contrôle judiciaire lui impose de déménager de sa région et surtout de plus exercer la médecine. Aucune des familles de malades n'avait cependant porté plainte contre lui. Le voilà donc sanctionné, mais le médecin échappe à la réclusion criminelle à perpétuité. Cette nouvelle affaire autour de l’euthanasie relance la délicate question de la fin de vie en France.

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« En 45 ans de pratique hospitalière, dont 30 ans en cancérologie, jamais aucun patient ne m’a demandé de mettre fin à ses jours ». Voilà comment Michèle Delaunay, cancérologue, et député socialiste de la Gironde dans le sud-ouest de la France, amorce l’entretien avec RFI autour de l’euthanasie. Un sujet qu’elle connaît sur le bout des doigts puisqu’en qualité d’élue, elle a participé aux débats à l’Assemblée nationale, débats qui ont abouti à l’élaboration de la loi française, dite « loi Léonetti » du nom de son auteur, à l’époque député, aujourd’hui ministre des Affaires européennes.     

Au cours de notre discussion, nous abordons avec Michèle Delaunay l’affaire du Docteur Bonnemaison. L’élue socialiste ne connaît pas les détails de l’histoire, ne sachant pas si les patients de Bayonne avaient demandé à être euthanasiés. Mais à notre plus grande surprise, elle soupire et avoue avoir abrégé la vie, elle aussi, et c’était un cas exceptionnel : « Oui, j’ose dire que ça m’est arrivé. Je l’ai fait dans l’urgence. Le patient s’étouffait, ce que nous ne pouvons pas soulager contrairement à la douleur proprement dite, et il demandait : je vous en supplie, aidez-moi, aidez-moi ! On augmente alors les doses ou on lui donne des médicaments comme ceux que le Dr Bonnemaison a utilisés. Je l’ai fait pour soulager une souffrance intolérable, et jamais dans la solitude. J’avais une infirmière à côté de moi ».

Quand nous lui demandons si elle ne craint pas des poursuites judiciaires avec de telles déclarations, Michèle Delaunay se défend en arguant du fait que « la loi a des limites légèrement indécises, et la loi Léonetti prévoit, en tout cas accepte, cette frange-là ».  

Peut-on vraiment choisir sa mort 

Le docteur Devalois, chef de service de Médecine palliative à l'Hôpital René Dubos de Pontoise, en région parisienne, et auteur de « Peut-on vraiment choisir sa mort ?» aux éditions Solilang, nous confirme les propos de sa collègue. « La loi de 2005 marque un grand tournant en France, une loi pionnière dont bon nombre de pays pourraient s’inspirer. Le texte rend l’acharnement thérapeutique illégal. Il crée donc un droit pour tous les citoyens de ne pas subir d’obstination déraisonnable, et un devoir pour le personnel médical de ne pas faire subir d’acharnement thérapeutique à leurs patients. Le problème, ajoute-t-il, c’est que cette loi est très mal connue ».    

La grande force de cette loi Léonetti réside dans le fait d’obliger les décisions collégiales, c’est-à-dire d'impliquer les trois acteurs-clé confrontés à la grande douleur ou à la fin de vie : médecins, patient (en possession de ses facultés mentales) et famille ou proches du malade.

La loi de 2005 en décalage avec la société 

En général, la loi Léonetti a bonne presse auprès du personnel soignant. Ce sont plutôt des associations de patients, en faveur du suicide « médicalement assisté » qui ont contesté le texte lors de son adoption en disant qu’il n’allait pas assez loin, et qu’il aurait fallu copier certains de nos voisins européens qui ont autorisé, ou légalisé le suicide assisté.

De plus, depuis 2005, l’évolution de la société, avec la présence dans les hôpitaux de plus en plus de gens âgés, atteints de la maladie d’Alzheimer ou privés de leurs facultés mentales et hospitalisés dans un état végétatif, provoque un changement d’opinion du corps médical, à présent en faveur d’une révision du texte.
 

1) Le patient dans un état de souffrance intolérable ou sans espoir de rémission demande à ses médecins d’arrêter les traitements. Les médecins le placent alors en soins de confort, dits soins palliatifs, à base de morphine ou de médicaments antidouleurs. (Autorisé par la loi de 2005, avec l’accord des médecins et de la famille). 

2) Le patient, parfaitement conscient, demande à ses médecins d’arrêter radicalement toutes sortes de soins. Pratique appelée « aide au suicide » ou « suicide médicalement assisté ». (Pratique interdite par la loi française). 

3) La famille demande d’abréger la vie de patients, le plus souvent âgés, ayant perdu leurs moyens intellectuels, et maintenus en vie dans un état végétatif sévère. (Interdit par la loi).

 
« Trouver la solution adéquate »

En raison de situations chaque fois différentes selon les familles, la fin de vie ne se traite pas comme n’importe quel dossier médical.

Les médecins et les hommes politiques sont confrontés à des cas « exceptionnels » de demande de « suicide assisté ». Rappelons en France, les cas de Chantal Sébire, ou plus récemment du jeune tétraplégique Eddy, dont les proches ont été reçus à l’Elysée début septembre. Le législateur est interpellé par une opinion publique plutôt favorable à des actes d’euthanasie qui sont actuellement interdits par la loi.

Suite à cet entretien avec la famille d’Eddy, Nicolas Sarkozy a fait savoir « qu’il maintenait l’objectif de 45 000 places dans les établissements spécialisés pour les personnes tétraplégiques, mais qu’il s’opposait à l’ouverture d’un débat de société sur l’euthanasie ». Nicolas Sarkozy avait cependant déclaré, l’été dernier, que « la loi possède une zone grise qui chaque fois permet de trouver la solution adéquate».

Quelques semaines avant la déclaration du chef de l’Etat, Jean Léonetti, auteur de la loi de 2005, avait proposé dans le quotidien régional Nice Matin, un grand débat de société au sein de la société française. « Pour apaiser tout le monde, ce grand débat public pourrait avoir lieu en 2012, après les présidentielles. Il aurait lieu sur l’ensemble du territoire ».

Une pratique existant déjà dans plusieurs pays

Pour organiser ce débat de société, Jean Léonetti promettait de s’inspirer des méthodes danoise et allemande qui ont déjà fait leurs preuves. « Ouvrons, comme là-bas, des forums sur internet, formons des citoyens choisis par tirage au sort. Ils participeraient à des sessions auprès de médecins et d’associations de malades. La fin de vie demande de la nuance, la question ne peut pas se réduire à un oui ou non en faveur de l’euthanasie. L’expérience des Pays-Bas, de la Suisse, du Luxembourg et de la Belgique, qui sont les seuls pays européens à avoir légalisé le droit de tuer les personnes qui le réclament, rencontre de nombreux problèmes et des lourdeurs administratives importantes. Je ne parle même pas de la Suisse qui va revenir sur sa loi ». En Suisse, ce ne sont pas les médecins qui abrègent la vie des patients, mais des associations de bénévoles.

Si l’actuel ministre des Affaires européennes se déclare en faveur d’ajustements de la loi qu’il a élaborée il y a six ans, il reste en revanche opposé à toute idée d’aide au suicide. « Dans la majorité des cas, les gens qui réchappent à une tentative de suicide ne récidivent pas. Ce serait une dégradation profonde de la culture médicale, et même du principe de civilisation ».

Les médecins français s’interrogent toute de même sur l’instauration d’un droit au suicide : en France, si un jour la loi légalisait le suicide médicalisé, par qui ce rôle devrait-il être tenu ?

 

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