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FRANCE / UE

Mères porteuses à l'étranger: la CEDH recadre la France

Le siège de la CEDH à Strasbourg.
Le siège de la CEDH à Strasbourg. AFP PHOTO / PATRICK HERTZOG

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné, ce jeudi 26 juin, la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Elle juge que ce refus portait « atteinte à l'identité des enfants » et qu’il était « contraire à la convention droits de l'homme » d'interdire « totalement l'établissement d'un acte de filiation entre un père et son enfant biologique ».

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Les deux couples qui ont saisi la CEDH, se battent depuis plus de 10 ans devant les tribunaux pour faire reconnaître leur statut de parent. Dans les deux cas, la même situation : ne pouvant pas avoir d'enfants, chaque couple avait fait appel à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Ce que la Cour européenne des droits de l'homme condamne, c'est le refus des autorités de transcrire dans l'état civil français des actes de naissance qui existent déjà. Car la GPA, la gestation par autrui, est autorisée par la loi. Du coup, à la naissance des enfants, la filiation avait été établie. Ils étaient jusqu'à présent considérés comme citoyens américains par la France.

Le GPA non remise en cause

Les juges précisent que cette décision ne remet pas en cause l'interdiction en France de la gestation par autrui, un sujet qui pose des interrogations éthiques et qui ne fait d’ailleurs pas consensus en Europe. Elle ouvre cependant la voie à d'autres demandes.

Cette condamnation est tout de même à relativiser. Car en janvier déjà, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait devancé cet arrêt, avec une circulaire invitant les juridictions à accorder des certificats de nationalité pour les enfants de Français nés à l'étranger dans le cadre d'une GPA. Un texte qui concernerait une quarantaine d'enfants dans le pays et qui s'était attiré les foudres des opposants à la gestation par autrui.

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