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France / Justice

Jacqueline Sauvage : l’habile décision de François Hollande

Avec cette remise de peine, François Hollande impose sa décision au système judiciaire.
Avec cette remise de peine, François Hollande impose sa décision au système judiciaire. REUTERS/Charles Platiau

En accordant dimanche 31 janvier à Jacqueline Sauvage une « remise gracieuse » de peine, le président François Hollande a pu répondre à l’émotion publique sans se mettre à dos l’institution judiciaire de manière assez habile.

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Le calcul est précis. Le 3 décembre 2015, jour de sa condamnation en appel, Jacqueline Sauvage avait déjà effectué 31 mois et 27 jours de prison au titre de la détention provisoire, sur les dix ans de prison fermes auxquels elle était condamnée. Elle devait donc en théorie rester en prison au moins 28 mois supplémentaires, jusqu’à la moitié de sa peine, avant de pouvoir demander une libération conditionnelle. C'est ce que l’on appelle la période de sûreté. Avec la « remise gracieuse » de peine de deux ans et quatre mois accordée par François Hollande, celle-ci est donc levée.

Avec cette remise de peine, François Hollande impose sa décision au système judiciaire. Dès qu’il sera saisi par Jacqueline Sauvage, le juge d’application des peines ne pourra en effet que constater que toutes les conditions sont réunies pour accepter sa demande de remise en liberté conditionnelle.

Mais le chef de l’État n'a pas prononcé une dispense totale de peine, comme Jacques Chirac avait pu le faire en faveur d'Omar Raddad, ce jardinier condamné pour le meurtre de sa patronne dans des conditions douteuses. La décision de François Hollande n'efface pas la décision des deux jurys populaires. Jacqueline Sauvage reste donc condamnée définitivement pour « meurtre aggravé » et sa condamnation inscrite au casier judiciaire.

Le communiqué de l'Élysée souligne d'ailleurs que la décision a été prise « face à une situation humaine exceptionnelle » et « dans le respect de l'autorité judiciaire ». Autrement dit, François Hollande a entendu l'émotion suscitée par ce dossier, cette importante mobilisation à laquelle avaient pris part de nombreuses personnalités politiques et artistiques. Mais le président de la République n'épouse pas pour autant la cause d'une réforme législative en faveur de la légitime défense dite « différée » pour les femmes battues.

Condamnée pour avoir tué en 2012 son mari dont elle avait subi les violences pendant 47 ans, Jacqueline Sauvage pourrait retrouver la liberté mi-avril.

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