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France

Le «délit de solidarité» existe-t-il encore?

Devant le tribunal de Nice, le 23 novembre 2016, au procès de Pierre-Alain Mannoni, enseignant-chercheur poursuivi pour avoir convoyé des Erythréennes venues d'Italie.
Devant le tribunal de Nice, le 23 novembre 2016, au procès de Pierre-Alain Mannoni, enseignant-chercheur poursuivi pour avoir convoyé des Erythréennes venues d'Italie. Yann COATSALIOU / AFP

Cédric Herrou, un agriculteur du sud-est de la France, saura ce vendredi 10 février si le tribunal le condamne pour avoir aidé des migrants à entrer et à séjourner en France. A la veille de cette décision de justice, des associations appellent à la mobilisation pour protester contre le « délit de solidarité ».

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Vous aurez beau chercher, le terme n’est mentionné dans aucun code de la loi française. Selon les associations d’aide aux migrants, le « délit de solidarité » tire pourtant son origine de l’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le texte prévoit en effet jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende pour « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ».

Le « délit de solidarité » abrogé ?

L’article 622-1 vise à lutter contre les filières de passeurs et contre ceux qui profitent, de près ou de loin, du trafic d’êtres humains. A plusieurs reprises, les associations ont pourtant dénoncé une utilisation de cet article contre des citoyens. « Le fait d’avoir aidé une personne, sans s’inquiéter de savoir si elle était ou non en situation irrégulière, ne devrait pas pouvoir être puni », dénonce Violaine Carrère, chargée d’études au GISTI, le groupe d’information et de soutien des immigrés.

En décembre 2012, quelques mois après l’arrivée de la gauche au pouvoir, la loi sur l’immigration vient modifier l’article mis en cause par les associations. A l’occasion de l’université d’été du PS à la Rochelle, Manuel Valls s’était alors félicité « d’avoir abrogé le délit de solidarité ».

Cette modification, la dernière en date, précise en effet qu’aucune poursuite ne sera engagée si l’aide consiste à fournir des conseils juridiques, des soins médicaux, un hébergement et de la nourriture, et si elle n’a impliquée aucune contrepartie.

Des cas de poursuites de plus en plus nombreux

Au siège du GISTI, pas question de parler « d’abrogation ». L’association recense les cas de poursuites sur son site internet. Depuis 2014, les « délinquants solidaires » seraient de plus en plus nombreux. « La loi de 2012 est volontairement floue. Le terme de "contrepartie" peut être interprété de différentes manières », regrette Violaine Carrère. « Réduire l’aide apportée à la nourriture, aux soins, aux conseils juridiques et à l’hébergement exclue également toute autre forme d’aide. Une personne a été poursuivie pour avoir rechargé des téléphones portables », déplore-t-elle.

Les associations dénoncent aussi les motifs d’infractions retenues par la justice. « Il y a une imagination très forte. Une personne a été poursuivie car l’abri qu’elle avait construit pour des réfugiés était bâti en zone inondable, une autre car elle n’avait pas de permis de construire. Un monsieur qui hébergeait une famille dans un presbytère s’est vu reprocher de loger ces gens dans un bâtiment qui n’était pas aux normes », énumère Violaine Carrère.

Robert Lawrie, un cas emblématique

Lorsqu’il a entendu la décision du juge le concernant, Robert Lawrie a eu du mal à y croire. Ce Britannique a été poursuivi par la justice française pour avoir tenté de faire passer une petite-fille afghane âgée de 4 ans de la jungle de Calais en Angleterre, où vivait une partie de sa famille. « Le procureur m’accusait d’aide à la circulation d’un étranger en France. Ce n’est pas ce qui a été retenu par le tribunal. J’ai été reconnu coupable de mise en danger d’autrui parce que la petite-fille que je transportais n’avait pas de ceinture de sécurité », raconte Robert Lawrie.

Ce père de famille savait qu’il risquait jusqu’à plusieurs mois de prison. Il a finalement écopé d’une amende de 1000 euros avec sursis. Plus d’un an après son procès, il oscille entre soulagement et incompréhension. « D’abord vous entendez ces mots "Mise en danger de la vie d’autrui". Ça sonne comme quelque chose de dramatique. Et puis le juge ajoute "parce qu’elle n’avait pas de ceinture de sécurité". J’ai eu l’impression d’être au cœur d’une farce. Mettre en danger la vie d’une petite fille, c’est comme si elle avait été en danger de mort. » Robert Lawrie se doutait qu’il serait condamné, au moins pour l’exemple. Avec recul, il s’interroge : « Si j’avais été arrêté au volant de ma voiture, et que ma fille n’avait pas sa ceinture, aurais-je été trainé devant un tribunal ? Où est la limite entre enfreindre la loi et aider une personne ? »
 

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