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Flottille de Gaza: pourquoi la CPI ne poursuit pas Israël

Le bateau turc «Mavi Marmara» sortant du port de Sarayburnu à Istanbul le 22 mai 2010.
Le bateau turc «Mavi Marmara» sortant du port de Sarayburnu à Istanbul le 22 mai 2010. Reuters/Emrah Dalkaya

Appels sur l’actualité revient sur la décision de la Cour pénale internationale, annoncée le 6 novembre, de ne pas poursuivre Israël pour le raid meurtrier mené contre une flottille humanitaire à destination de Gaza en mai 2010. « Je suis parvenue à la conclusion que les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas suffisamment graves pour que la Cour y donne suite », a indiqué le procureur de la CPI, Fatou Bensouda, saisie de l’affaire par les Comores. Etat-partie au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, ce pays est aussi celui où a été enregistré le Mavi Marmara, navire amiral de la flottille internationale. Des avocats comoriens ont dénoncé une décision « politique » et annoncé leur intention d’en faire appel « par tous les moyens légaux possibles ».

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La Cour pénale internationale a annoncé qu’elle ne poursuivrait pas Israël pour l’assaut contre la flottille humanitaire vers Gaza en 2010. Mais les avocats qui avaient porté l’affaire devant la CPI ont décidé de faire appel de cette décision. Sur quelle base juridique la CPI s’est-elle fondée pour prendre cette décision ?
La CPI estime avoir des informations permettant de penser que « les soldats ont commis des crimes de guerre ». Elle estime par ailleurs que la situation des Territoires palestiniens occupés est une situation de « conflit armé » et qu’il peut donc s’y produire des crimes de guerre. Mais elle invoque aussi le critère de « gravité » des faits. Et c’est sur cette base qu’elle annonce qu’il n’y aura pas de poursuite… Ce critère de « gravité suffisante » existe bel et bien dans le Statut de Rome de la CPI à l’article 17… Et c’est le Bureau du procureur de la Cour qui évalue cette « gravité » - suffisante ou non. Selon son traité fondateur, la CPI « doit avant tout se concentrer sur les crimes de guerre commis à grande échelle ou dans le cadre d'un plan ou d'une politique ». Sur ce point, la Cour s’estime compétente pour trois des bateaux de la « Flotille pour Gaza » : ceux battant pavillons comorien, chypriote et grec, trois pays qui ont adhéré à la CPI. La Turquie – qui a perdu 9 ressortissants dans l’assaut – n’a pas pu porter plainte puisqu’elle n’est pas Etat-partie à la CPI.

Ce critère de « gravité suffisante » a-t-il déjà été invoqué par la CPI pour renoncer à poursuivre d’autres affaires ?
Oui, dans l’affaire des détenus irakiens maltraités à la prison d’Abou Ghraïb, près de Bagdad. Il s’agissait d’une plainte visant des militaires britanniques, et pas américains puisque les Etats-Unis ne reconnaissent pas la CPI. La Cour pénale internationale avait jugé que dans le dossier, les faits n’étaient pas « assez graves », mais c’est une affaire en cours de réexamen sur la base de nouvelles informations. Cela pourrait donc changer…

Quels sont les moyens légaux dont les avocats disposent pour faire appel ?
Un Etat-partie au statut de la CPI peut dénoncer une décision du Bureau du procureur. Si les avocats qui ont déposé la plainte au nom des Comores vont au bout de leurs démarches, ils ont donc un recours juridique possible auprès de la chambre préliminaire de la CPI. On entendra donc peut-être encore parler de cette plainte… Précisons que le rapport complet du Bureau du procureur sur cette affaire est disponible en français sur le site internet de la Cour pénale internationale.

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