Le marché français de l’électricité s’ouvre à la concurrence

En France, EDF est à la fois producteur-fournisseur d'électricité, mais également gestionnaire des réseaux de transport et de distribution d'électricité au travers de ses deux filiales : RTE (Réseaux de transport de l'électricité) qui concerne les lignes à haute tension et ERDF (Electricité réseaux distribution France) qui, lui, gère les lignes de moyenne et basse tension et achemine l'électricité jusqu'aux consommateurs.

EDF dessert 95% des foyers français

En position de quasi monopole, l'électricien français peut proposer des prix imbattables grâce à son parc de 58 centrales nucléaires. Il est le seul en France à pouvoir produire de l'électricité provenant du nucléaire. Cette position dominante d'EDF freine la concurrence. Depuis 2007 de nouveaux fournisseurs sont entrés sur le marché, Poweo, Directe Energie mais face à la suprématie d'EDF leur activité n'est pas rentable. C'est en quelque sorte le pot de terre contre le pot de fer. Les nouveaux venus pâtissent de l'écrasante domination d'EDF qui aujourd'hui encore dessert 95% des particuliers français, grâce à ses prix ultra-compétitifs.

C'est ce que Bruxelles reproche à la France qui s'est vu contrainte d'y remédier. La loi Nome va donc répondre à cette mise en conformité demandée par Bruxelles et permettre au secteur de l’électricité de s’ouvrir davantage à la concurrence. Pour Thomas Leauthier, professeur d'économie à la Toulouse School of Economics, la logique de la loi Nome est inspirée des principes de télécommunication : « De la même façon que tous les fournisseurs d’accès téléphonique type Free, ou SFR ont le droit d’utiliser les fils de France Télécom, la loi Nome dit : on va considérer qu’une portion du parc nucléaire français est une facilité essentielle et donc tous les fournisseurs ont le droit d’utiliser une partie du parc nucléaire français pour faire une offre commerciale aux consommateurs. »

EDF devra céder une partie de sa production nucléaire

Censée doper la concurrence, la loi Nome va obliger EDF à vendre à prix coûtant 25% de son énergie nucléaire à ses concurrents. L'objectif étant de permettre aux Français de s'approvisionner sur le marché auprès des concurrents d'EDF sans perdre le bénéfice du coût de l'électricité nucléaire (en France le prix de l'électricité est inférieur de 25% à celui de nos voisins européens). Le problème c'est qu' EDF ne veut vendre aux fournisseurs qu'à un prix très élevé soit 42 euros par mégawatt/heures alors que les fournisseurs le voudraient à 38 euros.

Hausse des tarifs controversée

Caroline Keller, chargée de mission de l'énergie à l'association UFC-Que choisir craint que le consommateur paie le prix fort en argumentant « que la politique d’EDF c’est : d’augmenter par tous les moyens les tarifs réglementés » et rappelle la dernière hausse : « En Août dernier il y a eu une augmentation de 3% alors que l’inflation n’était que de 1,5%. La nouvelle hausse, encore de 3%, prévue pour janvier, montre la logique dans laquelle est EDF aujourd’hui. » Pour justifier ces hausses successives, EDF met en avant le coût d'entretien de son parc nucléaire mais aussi les investissements à venir.

L'électricité, un enjeu politique

Pour le marché des particuliers, le prix de l’électricité fait l’objet de négociations entre le ministère des Finances et EDF. Au final, c'est l'Etat qui en fixe le prix, c'est pourquoi on parle de tarif régulé. On peut dire que le prix de l'électricité est un enjeu politique, les français sont sensibles à ce type de hausse. Trois ans après l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, 54% des Français ignorent toujours qu'il est possible de changer de fournisseur, en revanche ceux qui ont franchi le pas sont souvent confrontés à des litiges. C'est ce que révèle le sondage LH 2 réalisé pour la commission de régulation de l'énergie.

Une fois la loi votée, il faudra attendre sa promulgation puis ensuite sa publication. Enfin, l'Etat décidera à quel prix EDF vendra son mégawatt/heure. Et c'est par le biais d'un décret d'application que son prix sera rendu public.