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TechnoratiEtrangers en France : le séjour irrégulier reste un délit pénal
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes les sanctions pénales prévues pour le seul motif du séjour irrégulier. La question posée aux « sages » par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité -une QPC- était celle de savoir si les sans-papiers pouvaient continuer à être sanctionnés comme c’est le cas actuellement au seul motif qu'ils séjournent irrégulièrement en France. Le conseil a donc répondu par l'affirmative.
En France le fait d'être sans papiers est considéré comme un délit, selon l’article L.621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui prévoit plusieurs sanctions : une peine d'emprisonnement d’un an, une amende de 370 euros et une interdiction du territoire pouvant aller jusqu’à trois ans. Les avocats, les magistrats, et plusieurs associations de défense des droits des étrangers condamnent cette pénalisation du séjour irrégulier des étrangers. « La loi française est disproportionnée et assimile les sans papiers à des délinquants », souligne l'avocat Julien Gautier, qui par cette (QPC) entendait dénoncer cet article de loi.
Les sans-papiers assimilés à des délinquants
Dans sa lutte contre l’immigration irrégulière, le gouvernement mène une politique de plus en plus répressive, et les étrangers sont souvent assimilés à des délinquants. Cette politique repose sur des objectifs chiffrés : en 2011, il y a eu près de 33 000 mesures d'éloignement. Cette année le ministère de l'Intérieur a fixé à 35 000 le nombre de reconduites à la frontière. Pour atteindre cet objectif, il faut augmenter la cadence des arrestations et maintenir, voire durcir cette législation.
Selon Maître Stéphane Maugendre, avocat du Gisti (Groupe d'information et de soutien aux immigrés), on compte annuellement « six cents condamnations sur le fondement unique de l'article 621-1 du Ceseda, et deux cents peines d'emprisonnement ferme ». Mais le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n'étaient pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière.
Une décision contraire aux arrêts de la Cour européenne
Les associations (Gisti, Cimade et Soutien aux sans-papiers) à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel s'étaient notamment appuyées sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : l’arrêt « El Dridi » du 28 avril 2011 et l’arrêt « Achughbabian » du 6 décembre 2011. Par ces arrêts, la Cour européenne a estimé que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen. Mais le Conseil constitutionnel a estimé qu'il ne lui appartient pas « d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France ». Cette compétence appartient aux «juridictions administratives et judiciaires», est-t-il précisé dans la décision du conseil, qui a donc déclaré l'article contesté « conforme à la Constitution ».
Commentaires (1)
La France agit comme un pays
La France agit comme un pays en decadence.
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