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    France

    Anonymat des signatures pour la présidentielle: verdict du Conseil constitutionnel le 21 février

    media Les documents de parrainage de candidat que consultent les élus. © AFP/Mychele Daniau

    Le Conseil constitutionnel donnera sa réponse à la demande du Front national (FN) de rétablir l'anonymat sur les parrainages des candidats à la présidentielle, le 21 février. Ainsi les sages en ont-ils décidé ce 16 février. Marine Le Pen, candidate du FN, affirme avoir du mal à recueillir les 500 signatures d'élus nécessaires pour se présenter à la présidentielle. 

    Marine Le Pen a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Le Front national (FN) conteste l’obligation de rendre publics les parrainages des élus. Le parti d’extrême droite veut que la règle concernant ce parrainage des candidats à la présidentielle soit modifiée à moins de deux mois de l'élection.

    Pour pouvoir se présenter, le candidat doit avoir 500 signatures d'élus, de parlementaires, de conseillers régionaux ou généraux ou de maires. Les parrainages doivent être rendus publics huit jours au moins avant le premier tour du scrutin selon la loi du 18 juin 1976. 

    Selon Marine Le Pen, depuis cette date la vie politique a changé : les parrainages sont assimilés à des soutiens. Et les élus ne veulent plus s’afficher avec le FN. Le Front national souhaite donc revenir à l'anonymat des signatures.

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    Mais pour l'UMP (Union pour un mouvement populaire), il ne faut pas changer la loi. Jacques Myard, député UMP des Yvelines, estime selon son expression, qu’« il n’y a pas photo sur le plan constitutionnel et qu’il existe déjà une loi. Le parrainage est public et le vote est secret (...) Marine Le Pen bluffe », conclut-il.

    Pour l’instant, personne ne sait exactement où en est Marine Le Pen mais à chaque élection présidentielle, le même scénario s’est toujours reproduit. Le candidat du FN dit qu'il est loin d'avoir ses signatures pour pouvoir se présenter. Mais mis à part l'élection de 1981 où le Front national n’était qu'une force politique marginale, Jean-Marie Le Pen a toujours obtenu les 500 signatures requises.

    Pour le Parti socialiste, là encore ce n’est pas le moment de changer la loi. Pour Olivier Dussopt, député PS de l'Ardèche, le fait que Marine Le Pen ait des difficultés à obtenir ses signatures interroge. Mais,  « elle en porte la responsabilité avec un discours qui est un discours d’appel à la haine », estime-t-il.

    François Hollande lui se dit favorable à un changement le moment venu des règles de parrainage pour le scrutin présidentiel.

    Marine Le Pen dit haut et fort qu’elle n'a pas ses signatures et que ce n'est pas certain qu'elle les aura. Et pourtant elle est créditée de 15 à 20% des intentions de vote.

    Le Conseil constitutionnel a donc examiné ce jeudi 16 février 2012 la question du FN.

    Tout d'abord Louis Aliot, le numéro deux du Front national, a plaidé la cause de son parti. Ensuite, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel,  a indiqué la date pour l'arrêt. La délibération sera rapide puisque la décision sera prise, puisque la décision sera annoncée le 21 février.

    L'hypothèse la plus probable est que le Conseil constitutionnel rejette la requête du Front national en considérant que la publication des noms des élus qui parrainent est conforme à la Constitution.

    Autre possibilité : les sages estiment la demande du FN recevable et jugent la règle actuelle inconstitutionnelle.

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