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    Patrick Weil: «si on limite la liberté du mariage, il y aura des recours devant la Cour européenne»

    media Patrick Weil. AFP

    « Incohérent » pour François Hollande, « humiliant et dangereux » pour Daniel Cohn-Bendit, voilà les réactions aux annonces formulées mardi soir 6 mars, à la télévision sur la chaîne publique France 2, par Nicolas Sarkozy, le président candidat qui déclarait qu’il y a trop d’étrangers en France, trop pour que le système d’intégration fonctionne bien. Patrick Weil est le directeur de recherche au CNRS. Il a signé 80 propositions qui ne coûtent pas 80 milliards, publié chez Grasset et il était l’invité de RFI, ce mercredi 7 mars 2012.

    RFI : Mardi 7 mars sur France 2, le président candidat Nicolas Sarkozy a déclaré qu’il y a trop d’étrangers en France, trop pour que le système d’intégration fonctionne bien. D’où cette proposition : diviser par deux le nombre d’immigrés accueillis chaque année en cas de réélection au printemps prochain. Diviser par deux le nombre d’immigrés pour passer à 100 000, est-ce que cette proposition à un sens ?

    Patrick Weil : Pour pouvoir proposer la division par deux de l’immigration, d’abord Monsieur Sarkozy fait monter le nombre d’immigrés en ajoutant les étudiants aux immigrés permanents. Or les étudiants, pour la plupart, ne restent pas en France. La plupart rentrent chez eux à la fin de leurs études. Ils sont 50 000. Donc déjà, en enlevant les étudiants, vous ne divisez pas par deux, mais vous enlevez déjà 25% de l’immigration légale. Et ça c’est facile à faire, il suffit de ce qu’a fait Monsieur Guéant c’est-à-dire faire une circulaire en empêchant les étudiants de rentrer. Il a aussi rajouté les travailleurs saisonniers, pour arriver à des chiffres de 30 000 immigrations de travail, il peut aussi réduire et il pourra dire, voilà j’ai encore enlevé 10 000 ou 15 000 étrangers. Mais là où il y a un vrai problème, c’est qu’il veut mettre en cause le droit des Français ou des Françaises d’épouser des étrangers.

    RFI : C’est-à-dire qu’au-delà de la polémique sur les chiffres, il y a une vraie polémique sur le fond ?

    P. W. : C’est-à-dire que la plus grosse catégorie de l’immigration légale, c’est l’immigration de famille. Mais la plus grosse catégorie au sein de l’immigration de famille, c’est les familles de Français, c’est les conjoints de Français : 40 000 personnes. Par exemple, vous avez bien sûr des Français qui vivent à l’étranger, vous avez des Français qui voyagent ou des étrangers qui viennent en France, et qui tombent amoureux et qui se marient avec des Français. Et est-ce que vous allez introduire une sorte de police du mariage au sein de la vie des Français, porter atteinte à la liberté du mariage, qui est une liberté constitutionnelle, pour permettre à Monsieur Sarkozy de réaliser ses objectifs. Je ne crois pas que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le permettront.

    RFI : Alors justement, on a entendu des reproches, des critiques sur les bases légales de ces propositions parce qu’il y a bien sûr l’aspect quantitatif et il y a donc ce fond de remise en cause de droits fondamentaux ?

    P. W. : C'est la remise en cause de la liberté du mariage. Mais il faut quand même se rappeler que Monsieur Sarkozy a été ministre de l’Intérieur pendant presque cinq ans, président de la République cinq ans et que son principal collaborateur pendant ces dix années, c’est l’actuel ministre de l’Intérieur, Monsieur Guéant. Et tout d’un coup, il décide qu’il y a trop d’immigrés. Mais pourquoi ils ne l’ont pas fait avant ? Moi je pense plutôt que c’est une proposition électorale qui vise à siphonner l’électorat possible de Madame Le Pen. Il faut se rappeler qu’il y a cinq ans, Nicolas Sarkozy avait proposé des quotas par origine et que bien sûr, il n’a pas pu les mettre en place puisque ça a été déclaré inconstitutionnel. Donc il avait annoncé des quotas par origine géographique. Il voulait faire de l’immigration choisie en supprimant l’immigration familiale. Il avait menti aux Français. Il n’a pas pu le faire. Je pense que ça correspond au même type de schéma, de proposition.

    RFI : Toujours dans ce même cadre, il y a aussi cette proposition de réduire l’accès des étrangers en situation régulière aux droits sociaux en imposant des durées minimum de séjour pour percevoir certains droits. Il parle par exemple du RSA, le Revenu de solidarité active, ou encore le minimum vieillesse. Là aussi, il risque d’y avoir des objections légales ?

    P. W. : C’est-à-dire que, en Europe, quelqu’un qui a une situation légale a les mêmes droits qu’un citoyen… Voilà. Est-ce que le RSA sera maintenu ? Je pense que c’est un mauvais système. Ca n’a pas bien marché. C’est le RSA lui-même qui est en cause aujourd’hui, c’est une mauvaise réforme du président Sarkozy. Concernant le minimum vieillesse, cela va concerner combien de personnes ? Combien de personnes immigrées entrent en France à l’âge de percevoir le minimum vieillesse, c’est-à-dire à 60 ans ? Moi, je crois que c’est très très peu. Donc c’est une annonce vraiment qui vise à flatter un certain électorat, mais avec des conséquences extrêmement faibles.

    RFI : Et c’est une annonce qui arrive après toute une série de questions justement là aussi soulevées par la candidate de l’extrême droite, Marine Le Pen. La dernière en date, cette nouvelle restriction de l’immigration. Le président Sarkozy avait également évoqué le refus du droit de vote pour les étrangers. Et puis, la polémique sur la viande halal. Toutes ces questions sont liées d’après vous ?

    P. W. : Ah non, elles ne sont pas liées. C’est Nicolas Sarkozy qui les lie. La viande halal concerne des citoyens français qui ont le droit de pratiquer leur culte. Cela n’a rien à voir avec des étrangers qui veulent entrer. Il ne faut pas tout mélanger ! C’est lui qui mélange tout volontairement ou Madame Le Pen.

    RFI : Pour ce qui est des contradictions aux propositions formulées ce mardi 6 mars par le candidat Nicolas Sarkozy, il y avait justement ces entrées d’étrangers sur le territoire français, mais là on peut aussi lui opposer des accords bilatéraux qui ont été signés notamment avec des capitales. On pense au Maghreb ?

    P. W. : D’abord il y a des accords qui ont été signés. Le droit des étrangers algériens par exemple dépend de la renégociation des annexes aux accords d’Evian. Donc il peut faire toutes ces annonces, ça n’aura pas d’impact sur les Algériens ou sur les Tunisiens. Et puis il y a les conventions qu’on a signées au niveau de l’Europe sur la Convention européenne des droits de l’homme. Nous sommes partie prenante. Donc si on limite la liberté du mariage, il y aura des recours devant la Cour européenne. Tout cela, et je vous le répète, ça fait dix ans qu’il s’occupe de ce dossier. L’immigration faisait partie du portefeuille de Monsieur Sarkozy quand il a été nommé ministre de l’Intérieur par Jacques Chirac, depuis 2002. Donc tout d’un coup, il découvre qu’il veut réduire l’immigration légale. Mais pourquoi, s’il pouvait le faire, ne l’a-t-il pas fait avant ?

    (*) Patrick Weil est le directeur de recherche au CNRS. Il a signé 80 propositions qui ne coûtent pas 80 milliards, publié chez Grasset.

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