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    France

    France : vers la suppression de la garde à vue pour les sans-papiers

    media Des salariés sans papiers sous la garde de CRS le 5 juin 2010 devant l'Opéra Bastille à Paris. AFP/Miguel Medina

    Selon la chambre criminelle, que la Cour de cassation avait sollicitée pour avis, un étranger en séjour irrégulier ne doit pas être placé en garde à vue. La jurisprudence européenne s'impose : la Cour de justice européenne a déjà estimé que ne pas avoir de papiers ne constitue pas un délit en Europe.

    Une fois de plus, c'est l'Europe qui fait bouger le droit français. En 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a en effet estimé à deux reprises qu'un étranger en séjour irrégulier ne peut être placé en garde à vue ou emprisonné pour ce seul motif. Autrement dit, ne pas avoir de papiers en règle ne peut être assimilé en Europe à un délit.

    En France, la décision était restée jusqu'ici à la discrétion des tribunaux locaux, les uns poussant à la garde à vue, les autres y renonçant. C'est pour remettre un peu d'ordre dans cette cacophonie judiciaire que la Cour de cassation a demandé son avis à la chambre criminelle. La Cour statuera ultérieurement de façon définitive, mais le pli est déjà pris.

    Désormais, au lieu d'être placés en garde à vue pendant 24 ou 48 heures, les sans-papiers contrôlés par les forces de police seront donc tout simplement conduits au commissariat pour vérification de leur identité, où ils ne pourront pas rester plus de quatre heures. Au grand soulagement des associations de défense des droits des étrangers, comme la Cimade. Pour ces associations, il s'agit d'un véritable changement de philosophie, « une rupture avec l'idée que l'étranger est assimilé à un délinquant ».

    Sur les 100 000 étrangers ayant fait l'objet d'une procédure pour séjour illégal en France en 2011, pas moins de 60 000 avaient été placés en garde à vue.

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