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    France

    En France, le séjour irrégulier d'un étranger n’est plus un délit

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    La Cour de cassation a décidé, jeudi 5 juillet, que le séjour irrégulier d'un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d'être soumis à une procédure d'expulsion.
     

    La décision est historique. Tout d'abord, c'est une véritable révolution juridique : le séjour irrégulier n'est plus un délit. D'autre part, l'impact de cette décision sera considérable, selon les associations d'aide aux étrangers. Chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.

    Désormais donc, un sans-papiers ne peut plus être considéré comme un délinquant. S'il doit toujours être raccompagné à la frontière, puisqu'il n'est pas dans une situation légale en France, un étranger en situation irrégulière doit l'être dans un cadre administratif et non plus pénal.

    Pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque (…) le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant.
    Patrice Spinosi Avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade 11/10/2013 - par Franck Alexandre Écouter

    S'il existe déjà des solutions alternatives à la garde à vue comme l'audition libre ou les vérifications d'identité qui permettent de retenir une personne quatre heures au maximum, une réforme en profondeur reste cependant nécessaire.

    Le ministère de l'Intérieur a d'ores et déjà annoncé qu'il présenterait un texte au Parlement, sans doute en septembre. Une mesure de pré-rétention administrative pourrait être créée. Elle permettrait d'arrêter la personne, de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures, puis le cas échéant, d'enclencher la procédure de retour.

    Les associations d'aide aux étrangers craignent néanmoins que sous la pression des parquets, le législateur pénalise à nouveau, d’une façon ou d’une autre, le séjour irrégulier.

    Cette réforme nécessaire devrait être conduite dans les mois qui viennent et en attendant, ce que nous souhaitons, c’est qu’il y ait un moratoire sur les expulsions et les placements en rétention.
    Patrick Henriot Magistrat, membre du GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) 11/10/2013 - par Anna Piekarec Écouter


     

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