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    France : Manuel Valls propose une «retenue» des sans-papiers à la place de la garde à vue

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    Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a déposé un projet de loi instaurant la possibilité d'une « retenue » de personnes sans papiers dans un commissariat. Une mesure visant à remplacer la garde à vue, dont l'illégalité a été confirmée le 5 juillet par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française. Le texte est soumis ce vendredi matin au Conseil des ministres. Mais ce nouveau dispositif inquiète déjà les associations d'aide aux immigrés.

    Le changement est pour le moins ténu, d'après ce qu'on peut lire de ce que le ministère de l'Intérieur a bien voulu laisser filtrer. Des mots en ont remplacé d'autres - la garde à vue étant illégale pour un simple contrôle d'identité - et le laps de temps durant lequel un étranger sans papiers peut être privé de liberté dans un commissariat  a été quelque peu raccourci.

    Pour Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), ce nouveau dispositif n'a rien de rassurant. « On est en train de créer une sorte de 'garde à vue de confort' qui ne portera pas le nom de garde à vue. On change 'garde à vue' par 'système de retenue', on change 24 heures en 16 heures et c'est tout », déplore-t-il.

    Surtout, insiste encore Stéphane Maugendre, il n'y a là aucun vide juridique qu'il aurait fallu combler depuis l'interdiction de la garde à vue, contrairement à ce qu'affirme Manuel Valls. « Il y a un régime de droit commun qui s'appelle la vérification d'identité qui est applicable à tout à chacun », rappelle le président du Gisti. 

    Jusqu'à 16 heures de privation de liberté au lieu de quatre pour un simple contrôle d'identité : les étrangers non communautaires resteront donc soumis à un dispositif spécial d'exception, qui déçoit les associations. Le délit de solidarité avec des sans-papiers, en revanche, va être supprimé.

    Mais pour Pierre Henry, directeur général de l'association France terre d'asile, cette proposition devra s'inscrire dans un projet de loi plus global.

    Quelles sont les alternatives que l'on entend développer à la rétention ?
    Pierre Henry Directeur général de l'association France terre d'asile 11/10/2013 - par Christine Siebert Écouter

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