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    France

    En France, le Conseil constitutionnel annule la taxation à 75% pour les plus riches

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    Ce samedi 28 décembre, le Conseil constitutionnel français a annulé la tranche d'impôt à 75% pour les plus riches contribuables. C'était pourtant l'une des mesures les plus emblématiques du nouveau gouvernement socialiste. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient d’annoncer dans la foulée qu'il proposerait un nouveau dispositif pour quand même mettre en oeuvre cette taxation à 75%.

    C’est un coup de tonnerre politique en cette fin d'année 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré ce samedi 29 décembre au matin plusieurs dispositions du budget 2013 dont la taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d’euros, une promesse phare du candidat Hollande durant la campagne présidentielle. Cette contribution exceptionnelle de solidarité devait être effective pendant deux ans ; mesure symbolique s’il en est car elle ne devait concerner qu’environ 1 500 personnes !

    Mais le Conseil constitutionnel a dit « non » ce matin. Le motif : cette mesure aurait entraîné des inégalités de traitement. Pour l'institution de la rue Montpensier, il y avait là « méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques ». Le problème, c'est que  cette taxe aurait due être calculée sur les revenus de chaque personne physique. A la différence de l’impôt sur le revenu, qui lui, est prélevé par foyer. L'institution y voyait là une source d'inégalité.

    Nouveau dispositif

    Un nouveau texte sera présenté dans le cadre de la prochaine loi de finances. Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre vient de l’annoncer par communiqué. Mais cette annulation est une mauvaise nouvelle pour l'exécutif. Cette taxe était une mesure emblématique de ce budget 2013 ; un budget dont d’autres mesures ont été également retoquées ce samedi par le Conseil constitutionnel : les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune et notamment l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés.

    Malgré ces annulations, le Conseil constitutionnel a validé globalement ce budget 2013, acceptant en particulier le crédit d’impôt aux entreprises de 20 milliards d’euros et l’instauration d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu. « La trajectoire de relèvement des finances publiques n'est pas compromise » par l'annulation de certains articles du budget français de 2013, a estimé auprès de l'AFP le ministre de l'Economie Pierre Moscovici.

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