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    France

    Les inégalités salariales bientôt sanctionnées en France?

    media Les femmes perçoivent, dans le secteur privé, un salaire de 28% inférieur à celui des hommes, lorsqu’elles occupent une même fonction. Sami Sarkis/Getty Images

    L’inégalité des salaires hommes-femmes est encore un point noir en France. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28% de moins que leurs collègues masculins, malgré une loi qui préserve la parité salariale.

    Les chiffres sont éloquents. Les femmes perçoivent, dans le secteur privé, un salaire de 28% inférieur à celui des hommes, lorsqu’elles occupent une même fonction. Et selon l'Apec, l'Association pour l'emploi des cadres, les femmes cadres gagnent 20% de moins que leurs collègues masculins.

    La parité salariale inscrite dans le code du travail

    Pourtant, l’égalité de rémunération des femmes et des hommes est inscrite dans le code du travail depuis… quarante ans ! Il s’agit de la loi n°72-1143 du 22 décembre 1972. Mais même si la situation des femmes dans le milieu professionnel s’est améliorée depuis, cette loi n’est toujours pas appliquée.

    De plus, depuis 1983, la loi Roudy oblige les entreprises de plus de 50 salariés à établir un diagnostic annuel pour faire le point sur les inégalités entre hommes et femmes. Des consignes qui ne sont pas respectées non plus.

    Et ce n’est pas tout. Des sanctions existent depuis le 1er janvier 2012, ce que rappelle ce 8 mars 2013 la ministre des Droits des femmes sur les ondes de RTL. « Une entreprise de plus de cinquante salariés qui ne respecte pas l'égalité salariale peut-être sanctionnée jusqu'à 1% de sa masse salariale. C'est énorme », martèle Najat Vallaud-Belkacem. Encore faut-il qu’elles soient appliquées, ce qui n’est pas le cas.

    Faire jouer les mécanismes de contrôle

    La ministre des Droits des femmes veut que les entreprises rendent des comptes. Elle a mis en place un plan d'action pour rendre les sanctions effectives dans six mois, c'est-à-dire d’ici septembre 2013. « Aujourd'hui, on a décidé de ne pas se contenter d'avoir des loi incantatoires mais de faire jouer les mécanismes de contrôle et de sanction », a déclaré Najat Vallaud-Belkacem.

    Cotisations sociales supprimées ?

    Un décret du gouvernement datant de décembre 2012 transforme ainsi la procédure de contrôle des entreprises. Elles doivent désormais faire un diagnostic de leur situation et envoyer leurs plans d’action sur l’égalité professionnelle directement à l'administration. Actuellement, le ministère du Droit des femmes est en train de « vérifier leur contenu », précise la ministre. Et si ces plans font défaut ou s’ils sont insatisfaisants, « des sanctions tomberont », promet-elle.
    Autre « piste sérieuse » de pénalité, l’exonération des cotisations sociales pourraient être supprimées pour les contrevenants.

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