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    France

    Contrat avec Ecomouv’: les conséquences juridiques pour l'Etat

    media Le 16 novembre 2013, dans l'ouest de la France (Marcheprime), des camions poids lourds bloquent une route pour protester contre la loi écotaxe, depuis annulée. AFP PHOTO / JEAN PIERRE MULLER

    Le gouvernement a annoncé jeudi 30 octobre la résiliation du contrat qui le liait avec Ecomouv', la société chargée de collecter l’écotaxe sur les poids lourds qui a été supprimée au début du mois d’octobre. On se souvient de la colère des professionnels des transports et des Bonnets rouges bretons, contre cette taxe, l’année dernière.

    La résiliation du contrat entre l’Etat français et Ecomouv’ enterre définitivement l’écotaxe. Mais résilier le contrat de partenariat avec la société Ecomouv' n’est pas sans conséquence.

    Ce partenariat, comme tous les contrats, est assorti de pénalités en cas de rupture. Et l’Etat risque d’avoir à débourser pas moins d’un milliard d’euros.

    Cet accord avait été signé en janvier 2011 sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Ecomouv’ est un consortium formé du groupe italien Autostrade (70%) et des français Thales (11%), SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%).

    Il avait la charge de collecter l’écotaxe. La société a donc installé et entretenu 173 portiques bardés d’électronique, de scanner, de caméra et de laser, lesquels permettent de recenser les passages de routes des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Ils coûtent chacun 600 000 à un million d'euros. Il y a aussi les bornes écotaxes, 250 000 euros pièce. Un certain nombre de ces appareils ont d’ailleurs été détruites par les bonnets rouges lors des manifestations d’ampleur nationale l’année dernière.

    Ecomouv’ a embauché 210 salariés à Metz et à Paris qui vont aujourd’hui perdre leur emploi. Ils travaillent avec une centaine de fonctionnaires des douanes qui appartiennent au service de la taxe poids lourds, créé pour la percevoir l’écotaxe. Toutes ses personnes vont devoir être reclassées. Et avec un chômage en hausse constante, ce n’est pas une mince affaire.

    La validité du contrat remis en cause

    Depuis sa prise de fonction à la tête du ministère de l’Environnement, en avril dernier, Ségolène Royal conteste le fait qu’une société privée soit chargée de collecter un impôt pour le compte de l’Etat, bien que ce type de procédure existe déjà avec la TVA ou les sociétés d’autoroute.

    Pour la ministre, ce dispositif coûte cher aux Français puisque, selon elle, 40% de la taxe est détournée pour rémunérer le capital d’une société italienne privée.
    Le contrat avec Ecomouv' a donc été passé au crible par le gouvernement et des doutes émis sur sa validité au regard de la Constitution.

    Le contrat avec Ecomouv’ contesté devant la justice

    Ce vendredi matin sur RTL, le ministre du Transport a annoncé que l’Etat allait faire valoir ses droits. Selon Alain Vidalies, la loi qui encadre ce contrat ne serait pas constitutionnelle, même si elle a été votée au parlement, à la quasi unanimité.

    Reste que la manœuvre juridique est périlleuse. Que l’Etat conteste l’Etat, en quelque sorte, n’est pas évident, d’autant qu’une commission de sénateurs s'est déjà penchée sur la question. Elle a estimé que le contrat conclu il y a trois ans est en « parfaite conformité avec le droit français ».

    Un milliard d’euros de pénalités

    L’Etat risque donc bien d’avoir à payer des pénalités à Ecomouv’. Très exactement : 800 millions d’euros d’indemnités pour les dépenses déjà engagées et 250 millions de loyers pour 2014. Un milliard d’euros au total. Une facture salée pour une taxe sur les poids lourds qui devait rapporter 750 millions d'euros par an à l’Etat.

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