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    France

    GPA: le Conseil d’État valide la circulaire Taubira

    media Malgré les nombreux recours pour l'annuler, la circulaire Taubira a finalement été validée par la plus haute juridiction française. Reuters/Philippe Wojazer

    Le Conseil d’État a validé la circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira de janvier 2013 dans laquelle elle demandait aux procureurs et aux greffiers de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger. Cette circulaire a fait l’objet d’une série de recours demandant son annulation, la GPA étant interdite en France.

    Dans sa décision, le Conseil d’État se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Il estime que le seul fait que sa venue au monde ait pour origine un contrat non reconnu par la loi française ne peut conduire à le priver de la nationalité française. Les juges rappellent que le Code civil prévoit que l’enfant est français dès lors que l’un de ses parents l’est. Ils se réfèrent aussi à la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à chaque enfant le droit au respect de sa vie privée.

    Les enfants nés d’une GPA à l’étranger pourront donc désormais obtenir un certificat de nationalité française, une carte d’identité et un passeport. Finies les tracasseries administratives en matière de voyage ou d’héritage.

    Mais les ennuis ne sont pas terminés. La délivrance d’un certificat de nationalité ne signifie pas l’inscription de ces enfants au registre d’état civil français ni sur le livret de famille de leurs parents. Ces derniers comptent continuer le combat et rappellent qu’en juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère porteuse aux États-Unis.

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