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    Un accord a été signé ce jeudi entre la Birmanie et le Bangladesh pour le rapatriement des Rohingyas, sur la base de l’accord de 1992 entre les deux pays. Le Bangladesh va devoir envoyer des formulaires remplis par les réfugiés qui précisent leur adresse en Birmanie, et une décharge disant qu’ils reviennent volontairement. Selon le ministère de l’Information birman, la Birmanie acceptera ceux qui pourront présenter des documents d’identification délivrés par le passé par le pays.

    France

    Une première loi «musclée» pour le renseignement français

    media Pour le Premier ministre français Manuel Valls, «la menace terroriste à un niveau sans précédent» rend indispensable cette loi sur le renseignement. REUTERS/Philippe Wojazer

    Demandé en juillet dernier par le président Hollande, le projet de loi sur le renseignement a été présenté ce jeudi en Conseil des ministres par le chef du gouvernement, Manuel Valls. Il s’agit de la première loi encadrant l’activité des services de renseignement français. Mais certaines voix dénoncent une atteinte aux libertés individuelles.

    « Notre rôle, ce n’est pas de faire peur », assure Manuel Valls. Mais le chef du gouvernement rappelle également que « nous n’avons cessé de le répéter depuis trois ans : la menace terroriste est à un niveau sans précédent ». Une menace, qui plus est, qu’il qualifie de « protéiforme », émanant de groupes évoluant à l’étranger comme d’individus présents sur le sol français.

    Pour appuyer son propos, Manuel Valls a rappelé les chiffres : 1 900 Français sont impliqués dans les filières d’acheminement vers des zones où opèrent des groupes jihadistes, 1 450 rien qu’en Syrie et en Irak. Un nombre auquel il faut rajouter, selon le Premier ministre, plus de 1 200 profils menaçants qui propagent sur Internet des vidéos et des messages menaçants. « En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5 », souligne Manuel Valls.

    Autre fait inquiétant pour le chef du gouvernement : « seul un individu sur deux qui arrive en Syrie a été détecté avant », déclare-t-il. Il faut donc « resserrer les mailles du filet de la surveillance des individus radicalisés et dangereux ».

    Combler un vide juridique

    Pour l’exécutif, le contexte rend donc cette loi indispensable. Mais elle est également nécessaire pour combler un vide juridique. Contrairement aux autres pays occidentaux, la France ne dispose actuellement d’aucun texte législatif encadrant l’activité des services de renseignement. « Du coup, tout le monde y perd », assure le Premier ministre. « La sécurité, car les services ont moins de moyens juridiques que leurs homologues étrangers. Le droit, car les activités des services sont concrètement moins contrôlées qu’ailleurs. Les agents, à qui on demande d’agir sans sécurité juridique », énumère-t-il. Le projet de loi se veut donc un outil de travail pour les services de renseignement mais aussi une garantie des droits des citoyens.

    Si le texte, que le gouvernement présentera au Parlement le mois prochain, est adopté, il légalisera et encadrera des méthodes souvent déjà pratiquées. Des balises pourront être placées sur des voitures pour surveiller leurs déplacements, des micros mis en place dans des logements pour écouter les conversations, des logiciels enregistrant toutes les frappes d’un clavier d’ordinateur (keylogger)… La loi légalise aussi l’usage de « dispositifs mobiles de sécurité ». Ce sont des appareils espions, de type Imsi catcher, qui permettent de capter les données qui se trouvent sur des téléphones ou des ordinateurs situés à proximité.

    Atteinte aux libertés

    Pour engager ce type de surveillance, les services de renseignement n’auront pas besoin de l’aval d’un juge : une autorisation administrative suffira. « On n’est pas dans des poursuites judiciaires, mais dans la détection », explique-t-on au ministère de l’Intérieur. Certains y voient une atteinte aux libertés, estimant que l’administration sera plus encline que la justice a autorisé l’espionnage de personnes.

    Une accusation que rejette le gouvernement. Une nouvelle autorité de contrôle sera créée : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Elle pourra recommander l’interruption de la mise en œuvre d’une technique qu’elle estime irrégulière et si son avis n’est pas suivi, saisir le Conseil d’Etat. « Le secret de la défense nationale ne sera pas opposable à ce juge. Il pourra ordonner au gouvernement d’interrompre une mesure de surveillance qui serait illégale car disproportionnée. C’est une première dans notre système juridique, une petite révolution au service des libertés publiques », assure Manuel Valls. Chaque citoyen qui s’estime victime d’une surveillance abusive pourra également se retourner vers la plus haute juridiction administrative. Si sa situation est alors déclarée illégale, il pourra réclamer des indemnités et les renseignements obtenus le concernant seront détruits.

    Mais le point le plus sensible, c’est probablement l’installation d’une boîte noire dans les équipements de réseau internet pour détecter automatiquement une succession suspecte de données de connexion. Le gouvernement veut en fait créer un algorithme capable d’attirer l’attention des services de renseignement lorsqu’une même personne enchaîne les comportements qui ne sont pas très inquiétants en soi mais qui, cumulés, peuvent être révélateurs. Ce sont ce que les forces de l’ordre appellent les « signaux faibles » et qui sont plus difficiles à détecter.

    Avis mitigé de la CNIL

    Rien à voir avec le programme américain PRISM révélé par Edward Snowden, assure le gouvernement français. « Nous voulons surveiller des gens et non les gens », explique le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement assure que la collecte de renseignements ne portera que sur les métadonnées : l’heure de connexion à un site particulier par exemple. Elle ne concernera pas les contenus : pas de filtrage des correspondances donc à la recherche de mots suspects. Enfin, Manuel Valls affirme que la collecte de ces informations se fera dans l’anonymat le plus strict. Le nom des Internautes ne sera connu que si soupçon il y a.

    Consultée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu un premier avis pour le moins mitigé sur ce projet de loi. Elle relevait tout d’abord que le texte comporte des « mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives » que celles en vigueur actuellement. Mais dans son avis final rendu ce jeudi, elle souligne que le projet de loi final « tient compte sur plusieurs points » de son avis. Mais d’autres acteurs ne partagent pas cet avis. L’association de défense des libertés sur Internet La Quadrature du Net dénonce « une désastreuse dérive » : « ce que prévoit le gouvernement, c’est la surveillance massive de l’ensemble des citoyens, d’aller surveiller l’ensemble des communications de l’ensemble des Internautes », déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de l’association.

    Sur RFI ce jeudi, le député UMP Alain Marsaud, ancien juge d'instruction anti-terroriste, exprimait lui aussi des critiques : « jamais dans l’histoire de nos institutions, on a donné autant de pouvoirs intrusifs à un service de renseignement ou à des services d’enquête. Nos concitoyens vont devoir prendre conscience qu’à tout moment, ils peuvent être suivis, écoutés, détectés… ». Un avis qui n’est pas majoritaire au sein de son parti. Nicolas Sarkozy, le président de l’UMP, a annoncé que le texte serait voté par sa formation s’il n’est pas « détricoté ». Le débat parlementaire commencera le mois prochain. Le gouvernement espère faire adopter le texte cet été.

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