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    France

    Les frappes françaises en Syrie sont-elles légales?

    media Un Rafale de l'armée française s'apprête à décoller pour réaliser des frappes en Syrie, le 9 octobre 2015. REUTERS/ECPAD/Handout

    Selon une source gouvernementale française, les frappes menées par la France en Syrie ont « probablement » tué des ressortissants français ayant rejoint les rangs des groupes jihadistes. Ces victimes françaises pourraient être six, selon une organisation non gouvernementale syrienne. Un chiffre qui n'a pas été confirmé par les autorités françaises. Mais quel que soit le nombre de personnes concernées, cette annonce pourrait ouvrir la perspective de poursuites judiciaires en France.

    Septembre 2014. La France lance l’opération Chammal en Irak. Officiellement, le pays répondait alors à la demande d’un gouvernement. Les autorités irakiennes avaient en effet sollicité de l’aide dans la lutte contre l’organisation de l’Etat islamique.

    Septembre 2015. Paris décide d’étendre ses frappes au territoire syrien. Là, la situation est différente. La France, qui souhaite le départ du président syrien Bachar el-Assad, n’intervient pas en soutien à un gouvernement. L’extension de l’opération repose sur une autre base juridique. « Le cadre légal est l’article 51 de la Charte des Nations unies qui porte sur la légitime défense », assure Jean-Yves Le Drian, le ministre de la Défense.

    Légitime défense, car aux yeux de la France, c’est un camp d’entraînement du groupe jihadiste qui a été la cible de ces bombardements dans la nuit de jeudi à vendredi. Et selon le JDD, qui cite une source officielle anonyme, « les Français qui s'entraînaient dans ce camp ne se formaient pas seulement au combat et aux attentats-suicides comme la plupart de ceux qui rejoignent l’EI, mais pour faire partie, une fois de retour en France, d'une cinquième colonne capable de frapper notre pays. »

    Un argumentaire légalement contestable

    Sur le plan politique, le bien-fondé de cette opération n’est guère contesté. « Bien sûr, la France agit au nom de la légitime défense », a notamment jugé ce lundi Nathalie Kosciusko-Morizet, la vice-présidente du parti Les Républicains, la principale formation d’opposition.

    Mais sur le plan juridique, l’argument pourrait être contesté. « L’article 51 de la Charte des Nations unies permet à tout Etat d’agir en légitime défense quand il est victime d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prenne des mesures », souligne Me Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la Fédération internationale des droits de l’homme. Il s’interroge : « Est-ce que le fait que des Français s’entraînent dans des camps jihadistes en Syrie est constitutif d’une agression armée contre la France ? »

    A ses yeux, la réponse est négative : « L’agression armée, c’est un conflit frontalier, un conflit militaire entre Etats. Là, on extrapole beaucoup. Il y a une sorte de détournement de procédure qui est utilisée. »

    Risque de poursuites

    Peut-on dès lors parler d’assassinats extrajudiciaires contestables devant la justice ? Me Baudouin le craint : « Cela peut donner prise à des actions judiciaires pour dénoncer l’absence de fondement légal à l’action française. » Des familles de jihadistes pourraient donc porter plainte, qu’elles soient françaises ou non. La nationalité française des victimes rend plus probable ce recours devant les tribunaux de l’Hexagone, mais n’est pas une condition requise. Mais le parcours resterait long et compliqué.

    La première question est de savoir contre qui ces plaintes seraient déposées. « Les bases juridiques pour attaquer l'Etat en tant que personne morale sont faibles », estime Me Baudouin. A ses yeux, il serait plus facile d'attaquer le ministre de la Défense comme donneur d'ordres ou alors les militaires eux-mêmes en tant qu'exécutant. Vient alors le fond du dossier. Pour obtenir gain de cause, les éventuels plaignants devraient convaincre les magistrats de rejeter le recours à l'article 51 de la Charte des Nations unies. Mais l’accusation devrait aussi prouver que c'est bien lors d'une opération française que les jihadistes concernés ont été tués. Or, aucun juge ne sera envoyé en Syrie pour enquêter en plein territoire contrôlé par l’EI.

    Des agissements similaires au Royaume-Uni et aux Etats-Unis

    Sur la scène internationale, d’autres pays ont également mené des raids visant leurs ressortissants. David Cameron, le Premier ministre britannique a ainsi annoncé début septembre que la Royal Air Force avait tué deux de ses concitoyens le 24 août. Les deux jeunes hommes préparaient, aux yeux du gouvernement, un attentat en plein cœur de la capitale. Mais le chef du gouvernement a immédiatement précisé que cette intervention était « légale » et qu'il s'en était assuré en demandant l’approbation du Procureur général.

    Côté américain, la justice fédérale reconnaît la Political question doctrine. Ce principe admet que certaines questions relèvent de la seule appréciation souveraine du pouvoir exécutif. Il avait été opposé au père d'Anouar Al-Awlaqi, un cadre américano-yéménite d'al-Qaïda dans la péninsule arabique, tué par un drone américain en 2011. La justice fédérale s'était donc déclarée incompétente pour enquêter sur cette frappe.

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