Le rapport Combrexelle préconise la négociation sur le Code du travail, qui serait limité aux grands principes.
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C’est à partir du rapport Combrexelle, remis en septembre dernier à Manuel Valls, que la ministre du Travail, Myriam el-Khomri, a préparé cette réforme pour le moins sensible. Plusieurs lignes rouges ont été tracées par François Hollande, lors de la dernière conférence sociale qui s’est tenue à Paris en octobre dernier.
Le gouvernement s'est engagé à ne pas toucher à la durée légale du travail, ni au SMIC, ni au contrat de travail. A quelques semaines des élections régionales, l’exécutif ménage sa majorité et les syndicats sur ce sujet aussi sensible. L’objectif de cette réforme est d’adapter le droit du travail à la réalité des entreprises et de renforcer la négociation d'entreprise.
Favoriser les accords d’entreprises
La réforme consiste surtout à rappeler aux entreprises qu’elles disposent de marges de manœuvre importantes, à condition d’arriver à négocier avec les représentants des salariés. Dans son rapport, Jean-Denis Combrexelle a surtout préconisé une réduction du champ de la loi au profit des accords de branches et d’entreprises.
C’est déjà le cas en termes de temps de travail ou de rémunération des heures supplémentaires. La sur-rémunération de 25% n’est pas une règle absolue. Dans le secteur de la métallurgie, par exemple, les heures supplémentaires ne sont ainsi payées que 10% de plus qu’une heure normale.
Pour faciliter de tels accords, le gouvernement veut renforcer le rôle des branches professionnelles. Mais pour les rendre plus fortes, il faut aussi en réduire le nombre. Il y en a 700 en France. Toujours sur les accords d'entreprises, le rapport Combrexelle préconise qu'ils soient majoritaires et signés par des organisations représentant au moins 50% des voix, contre 30% actuellement, et que leur durée n'excède pas quatre ans.
Une remise en cause de la hiérarchie des normes
Au sein des syndicats, il y a une véritable fracture. Du côté des réformistes, on trouve la CFDT qui a accueilli favorablement la volonté de donner plus de souplesse au dialogue social. Reste que la CFDT est fermement opposée à ce que « des accords d'entreprises soient soumis à des référendums d'entreprise, car cela contournerait les représentants du personnel ».
Dans le clan des opposants, la CGT et Force ouvrière dénoncent une réforme qui va aboutir, à terme, à la réduction des droits sociaux des salariés. Ils redoutent en effet une remise en cause de la hiérarchie des normes. Le leader de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, a réaffirmé « son opposition à toute tentative d'inversion de la hiérarchie des normes ». Principe selon lequel les accords d’entreprise ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que la loi et les règlements.
Devant le Parlement à l'été 2016
Du côté du patronat, on est également déçu. Pierre Gataz, le président du Medef, aurait souhaité que la future loi touche au cadre juridique du contrat de travail. Dans son collimateur, le statut du CDI, le contrat à durée indéterminée, la défiscalisation des heures supplémentaires ainsi que la baisse du nombre de commissions paritaires. Mais tout n'est pas encore plié. Les discussions vont se poursuivre. Le projet de loi doit être finalisé au début de l'année prochaine, pour un examen au Parlement avant l'été 2016.
